ne figurent au demeurant ni dans la réclamation préalable ni dans la requête ; - les moyens invoqués par l'appelante ne sont pas fondés.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ".

Elle soutient que : - alors même qu'elle est mineure, elle dispose toutefois de la capacité pour agir, dans les circonstances de l'espèce ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'autorité

les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

et des articles L 114-1 et L 246-1 du code de l’action sociale, de prise en charge des personnes atteintes d’autisme, est une obligation de résultat et non seulement de moyens ; ces dispositions,

G..., en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, a présenté une demande indemnitaire préalable auprès du centre hospitalier régional universitaire de Besançon, qui l’a rejetée par un courrier

A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Ils soutiennent qu'aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur n'est fondé. M.

En premier lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer

En outre, il est constant que M.

Ainsi, alors que ces moyens étaient au demeurant inopérants, le jugement est suffisamment motivé.

Il fait valoir que : - Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux est inopérant, - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

obligatoire, s'est substituée à la décision consulaire.

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale

Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal () ".

Elle soutient que : - le jugement ne répond pas de manière motivée au moyen tiré de l'insuffisante motivation du rejet de la réclamation préalable ; - le jugement n'est pas suffisamment motivé en

En second lieu, il ressort des termes du point 10 du jugement dont il est fait appel, que les premiers juges, en considérant que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité entre les collectivités

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que sa présence en France ne

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. 3.

Par suite, les moyens tirés du défaut d’examen de sa situation ou de l’erreur de droit soulevés à cet égard doivent être écartés. En troisième lieu, il est constant que M.