Par un jugement n° 2000753 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande et a mis à la charge de M. et Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 141-12 dispose : " Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l'habitat au regard, notamment, de la mixité sociale, en prenant en compte

Considérant ce qui suit : 1.

B..., représentés par Me Rastoul, de la société civile professionnelle Rastoul-Fontanier-Combarel, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement rendu le 9 mai 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

D F, Mme B A de Brosses, celles de Me Hercé, représentant la société Goodman France, et celles de Me Lamouille, représentant la commune de Colombier-Saugnieu ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Grau-du-Roi et la somme de 1200 euros à verser solidairement à la société Picth Immo au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements

la mise à la charge de la société par actions simplifiée Financière Arthenco d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de justice administrative.

B..., représenté par la SCP Nataf & Planchat, société d’avocats, demande à la Cour : 1°) d’ annuler le jugement nos 2204889, 2204890 du tribunal administratif de Paris en date du 13 juin 2024 en tant

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Considérant ce qui suit : 1.