La seule production de documents relatifs à des transferts d'argent et à des achats divers ne peut suffire à justifier de sa résidence en France au titre des années 2010, 2013 et 2014, dès lors que de

par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent

En premier lieu, aux termes de l'article 1345-1 du code civil : " le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations/ La consignation

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Par voie de conséquence, leurs conclusions à fins d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées

est réalisée sur des plateformes numériques ne dispensait pas l'administration de ses obligations sur ce point ; des interventions sur place auraient permis notamment des échanges sur les entrées d'argent

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence de blanchiment d'argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

du 29 janvier 2021 de sa fille, alors âgée de presque dix-huit ans, dont il ressort que l'intéressé est impliqué dans la vie et l'éducation de celle-ci et, de surcroît, lui envoie régulièrement de l'argent

A cet égard les transferts d'argent postérieurs à la décision attaquée, qui peuvent venir à l'appui d'une nouvelle demande présentée par la requérante, si elle s'y croit fondée, sont sans incidence sur

représente une menace pour l'ordre public en restant sur le territoire national, son comportement ayant été signalé par les services de police le 4 juillet 2021 pour remise irrégulière d'objet ou somme d'argent

Il ressort également des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée Mme C envoyait régulièrement depuis 2017 de l'argent à M. A.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…)».

les décisions de refus de visa d'entrée en France, M. et Mme O se bornent à indiquer que leurs cinq enfants sont isolés depuis l'entrée sur le territoire français B O, que ce dernier leur envoie de l'argent

Si le requérant se prévaut de quelques justificatifs de transferts d’argent ou de produits infantiles, il ne peut, compte tenu de leur caractère très isolé, être regardé comme participant à l’entretien

compte tenu du désintérêt de leur père, été recueillis par leur tante auprès de laquelle ils ont vécu grâce aux subsides financiers adressés par F..., ainsi qu’en attestent les bordereaux de transfert d’argent

par le travail ; plusieurs de ses petits-enfants sont de nationalité française et elle apporte une aide indispensable aux enfants de son fils chez qui elle est hébergée ; elle n'a plus d'attache en Arménie

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. »