DECIDE : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

L'article 199 undecies B du même code dispose que : " I.

5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.

Article 3 : L’Etat versera à la SARL Parc éolien des Champs Saint-Pierre la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance des dis ositions combinées de l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de l’article L. 311-5 du code de l’énergie : D’une art, aux termes de l’article L

Il résulte des stipulations combinées de l’article 20.1 et 20.1.1. du CCAG-T applicable au marché de travaux en cause et de l’article 4.3.1 du CCTP du lot n° 1 qu’en cas de retard dans l’exécution des

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ".

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies ar l’article 47 du code civil (…) ».

objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-8 du code du sport : " Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 doivent : () / 2°) Avoir adopté un règlement disciplinaire

Aux termes de l'article 3-24 de ce décret, dans sa rédaction applicable à la demande pour le mois de mars 2021, telle qu'issue du décret modificatif du 10 avril 2021 : " I.-A.

exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4. " L'article 4 de ce décret précise que : " Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du

Aux termes de l'article L. 4136-4 du même code : " I.

Aux termes de l'article 93 A du même code : " I.

Or, il ressort de la combinaison de l'article 2 de l'acte d'engagement, de la décomposition des prix à laquelle se réfère cet article ainsi que de l'article 1.06 du CCTP commun à tous les lots, que les

à l'article R. 553-6.