Elle soutient que : - il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de l’imposition en litige dès lors que, d’une part, il résulte de l’article 1691 bis du code général des impôts que le principe de solidarité

En second lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 10.

Vu : - la convention fiscale conclue le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Il soutient que : - il est victime des négligences de ses successeurs au sein de la société D ; - l'administration n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article 117 du code général des impôts

L'administration fiscale, ayant estimé que l'intéressé ne pouvait bénéficier du dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts et qu'il avait, en réalité, réalisé

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

retenue à son encontre, elle doit être déchargée de la pénalité mise à sa charge en application de l'article 1759 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts. 5.

concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration

concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration

et justifiant l'application de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

260 A du code général des impôts ; 4° Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts : a.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

A et son épouse vise l'article 1729 du code général des impôts, indique qu'il est fait application de la pénalité pour manquement délibéré aux rectifications proposées en matière de revenus d'origine indéterminée

38 et 209 du code général des impôts.

38 et 209 du code général des impôts.