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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 151-11 du code de l'urbanisme au regard des critères relatifs à l'agrivoltaïsme régi par l'article L. 314-36 du code de l'énergie, inapplicable au projet en cause ; - la décision contestée est entachée
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05220_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
exigences de l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les autorisations spéciales d’absence (A.S.A) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02329_20260210
10 février 2026
10 février 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... les frais d’expertise et le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00997_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 411-1 du même code, sous réserve des conventions internationales.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04999_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
R. 311-1 du code de la route. / Les " autobus " sont des véhicules à moteur conçus et aménagés pour être exploités principalement en agglomération suivant les prescriptions de l'article 71 du présent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03689_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02142_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01637_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le 3 septembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En application des dispositions, rappelées au point précédent, de l'article R. 194-1 de ce livre, il incombe, dès lors, à M. et Mme A de prouver le caractère exagéré des suppléments d'impôt sur le revenu
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03151_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B ne justifiant pas du dépôt d'une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01836_20230209
9 février 2023
9 février 2023
desdits articles ", le crédit d'impôt britannique, visé à l'article 9 de la convention doit être regardé, dès lors qu'il servait à payer par compensation l'impôt dû au Royaume-Uni, comme constituant,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00865_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
décembre 2019 sur le fondement de l’article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02514_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
économique d'une superficie pondérée au moins égale à la moitié de la surface Minimum d'Installation sur laquelle est exercée une activité agricole telle que définie à l'article L. 311-1 du code rural
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01965_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03779_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 41 sur 53