Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l’article 1.5 « Durée du marché et délais d’exécution » du CCAP du marché de travaux relatif à la mise en conformité incendie de la cité administrative de la Seine-Saint-Denis : « Le marché

Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Procédure devant la cour : I.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés. ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

à 16 du jugement attaqué et a suffisamment répondu auxdits moyens conformément aux dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative. 3.

somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.() ".

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 9.

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.