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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00556_20250218
18 février 2025
Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.
1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
Par une ordonnance du 4 avril 2022, l'instruction a été fixée au 25 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04652_20230303
3 mars 2023
Ce pli est revenu en préfecture le 25 mai 2020 suivant avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Toutefois, alors que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00093_20250225
25 février 2025
être regardée comme ayant procédé annuellement, comme il lui incombe, à la détermination d'un taux de prime personnalisé pour l'intéressé.
DCA_22NC00100_20250225
être regardée comme ayant procédé annuellement, comme il lui incombe, à la détermination d'un taux de prime personnalisé pour l'intéressée.
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
Par une ordonnance du 4 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21TL01554_20230601
1 juin 2023
règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme de Carpentras
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
206 de l'annexe II au code général des impôts y faisaient obstacle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02104_20240711
11 juillet 2024
E D dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.
3ème Chambre
DCA_24NT03356_20250516
16 mai 2025
des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7ème chambre
DCA_24PA01275_20251016
16 octobre 2025
B..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, une somme de 25 000 euros au titre de l’année 2018 en application des dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00746_20230125
25 janvier 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23VE02857_20250925
25 septembre 2025
A des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04026_20230411
11 avril 2023
B, dans le mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
Selon l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article
DCA_23MA02282_20241121
21 novembre 2024
la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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