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7ème chambre

DCA_23PA00207_20241114

14 novembre 2024

a de l'article 111 du même code.

1ère chambre

DCA_23PA00988_20240627

27 juin 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette

1ère chambre

DCA_23PA00989_20240627

27 juin 2024

1ère chambre

DCA_23PA00995_20240627

27 juin 2024

1ère chambre

DCA_23PA00998_20240627

27 juin 2024

9ème Chambre

DCA_21PA04977_20230707

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2018 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01512_20221201

1 décembre 2022

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... et M. D... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03105_20250320

20 mars 2025

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03209_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

1ère Chambre

DCA_23NT00143_20231222

22 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23TL00272_20251204

4 décembre 2025

Les dispositions de l’article 34 du code prévoient : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

28 novembre 2023

L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui

4ème chambre

DCA_24NT03560_20251128

28 novembre 2025

Sur le principe de la responsabilité du SDIS 14 : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les services d’incendie

3ème Chambre

DCA_22VE02257_20250430

30 avril 2025

de retard, de la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts s’agissant des années 2006 à 2009 et de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 de ce code s’agissant

1ère chambre

DCA_25PA00344_20251204

4 décembre 2025

, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d’ordonner l’exécution provisoire.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01013_20230914

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 29 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant

5ème Chambre

DCA_21PA03368_20230217

17 février 2023

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

1ère chambre

DCA_21TL20136_20221122

22 novembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.