CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En premier lieu, aux termes de l’article L. 143-24 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale

Source officielle

Page 41 sur 56

← Précédent Suivant →

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00630_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 28.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01113_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00194_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

et III de l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03111_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

de 23 arbres dans un espace boisé classé et doit ainsi être considéré comme une opération de défrichement au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, méconnaît les dispositions des articles L. 113

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02604_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

La préfète en a conclu qu'en application de l'article 3 du chapitre III et de l'article 12 du règlement précité, les autorités italiennes devaient être regardées comme responsables de l'examen de la demande

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL24266_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

12 avril 2000 sont régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00838_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02881_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02421_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00522_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02635_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03220_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Ainsi, d’une part, aux termes de l’article 4 du contrat d’occupation du domaine public du 2 septembre 2013, relatif aux modalités d’exercice du droit d’occupation : « (…) III.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00606_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable () ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01678_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

1er) et a enjoint à celui-ci de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme E (article 2).

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01324_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03086_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02190_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

de l'article L. 556-1 du même code, serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, en tant qu'il ne détermine pas une liste des critères objectifs

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05184_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

Source officielle

1 119 résultats pour « Article ANNEXE III-E Code inconnu »

1 119 résultats pour « Article ANNEXE III-E Code inconnu »