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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01684_20220822
22 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00354_20230511
11 mai 2023
Il soutient que la décision méconnaît l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04918_20240516
16 mai 2024
relative à la constitutionnalité de l'article L. 191-1 du code de l'environnement issu de l'article 32 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
ORCA_22NT01199_20220622
22 juin 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
1ère chambre
DCA_23PA01714_20231019
19 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2216091 du 23 février 2023 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil est annulée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
Par suite, en application de l'article L. 193 du même livre, la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par le service incombe à M. A.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01253_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / (…) b) Les divisions des propriétés
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.
3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
C une somme de 5 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00151_20220929
29 septembre 2022
C sur le fondement des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
DCA_21MA04989_20231026
26 octobre 2023
Il soutient que : - pour l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le terrain n'est pas situé à l'extérieur des parties urbanisées de la commune ; - le risque d'incendie ne peut justifier
3ème Chambre
DCA_24NT00525_20240712
12 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
; - les articles L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme
DCA_22MA03124_20240507
7 mai 2024
A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 13.
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
Article 3 : M. et Mme F verseront à la commune de Montélier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22DA01644_20230112
12 janvier 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_21PA03047_20221227
27 décembre 2022
Le 23 décembre 2018, M.
1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
n'établit pas, ainsi que cela lui incombe, que le sinistre ne présentait pas un caractère aléatoire au sens des dispositions précitées l'article 1964 du code civil. 10.
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