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Il résulte des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont reprises dans celles précitées de l'article L. 614-10 du même code,

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22209_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

d'incendie et de secours du Gard est vicié ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions de l'article UD 11 du règlement du

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02928_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00612_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

B d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03971_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Selon l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03165_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04081_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les articles L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00149_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00673_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Sur les frais liés au litige : 15.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04887_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Article 2 : Les conclusions de la société Bouygues Immobilier présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01786_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02492_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont la composition est fixée par l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_23BX01645_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02473_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Elle soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 15 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 avril 2024.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01274_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01176_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Selon l'article L. 411-5 du code précité : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3 et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L. 411-40 à L. 411-45, la durée du bail ne peut

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01180_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01287_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

B a reçu délégation à l'effet de signer notamment tous les actes individuels pris en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 812-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et

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