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Elle soutient que : - l'avis des sommes à payer n'est pas signé ; - il ne mentionne pas les bases de sa liquidation ; - aucune somme ne pouvait légalement lui être réclamée au regard de l'article

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02763_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02802_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

disposition qu’à compter de cette date, et visés dans leurs déclarations rectificatives adressées à l’administration fiscale le 13 juillet 2016, prononcé la décharge correspondant à cette réduction en base

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00128_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Par un jugement n° 2103626 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, réduit les bases d'imposition supplémentaires à la taxe foncière sur les propriétés bâties assignées à

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20672_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Ainsi, la cotisation foncière des entreprises et les taxes annexes ont pour base, au moins partiellement, la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. 5.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22714_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 dans les rôles de la commune de Toulouse à raison de l'inclusion dans ses bases

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01648_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

D ressortait des pièces du dossier, notamment de sa demande préalable au centre hospitalier de la Basse-Terre. En ne communiquant pas la requête de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

967 euros au titre de l'année 2018 pour ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises, dans un article 2, réduit le prix de revient des immobilisations à retenir pour la détermination de la base

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03094_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

E, a annulé cette délibération, au motif que l'article 6 du bail excluait toute indemnisation du cocontractant à l'expiration du bail.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01489_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

La société Ecleo ne peut utilement invoquer la doctrine fiscale, en l'absence de rehaussement de la base imposable par l'administration. Concernant l'année 2014 : 11.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02487_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

Par un contrat du 6 décembre 2014, la SAS OFIE a consenti à la SAS Eden Baby Park un bail commercial d'une durée de 9 ans à compter du 1er décembre 2014.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02944_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Toutefois, il n'est pas établi que le bail ait été reconduit en janvier 2019 dès lors que les requérants n'ont produit que la promesse de bail datée du 1er juillet 2011 et non le bail lui-même.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01138_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

D'une part, la société soutient que doivent être exclus de la base imposable un certain nombre de travaux d'entretien et de réparation.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04242_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

Le 25 mai 1977, la société Paradis, qui avait acquis des actions lui conférant un droit de jouissance sur les cellules nos 50 à 55, a donné à bail commercial ces six cellules à la société Serb, devenue

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03454_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de ce que la base de calcul des majorations correspondant à l'impôt sur le

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01478_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique dès lors qu'elle n'a signé ni un bail d'habitation ni un bail mixte avec

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01065_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Ce bail à construction a notamment pour effet de conférer à la société Euronat des droits réels immobiliers sur les constructions édifiées, droits qui ont été cédés à des particuliers.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03332_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00112_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Il indique les bases de la nouvelle liquidation.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00308_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Mme B... et le syndicat régional CFDT des services de Basse Normandie ont alors demandé au tribunal administratif de Caen l’annulation de cette décision.

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