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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL02941_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être
4ème Chambre
DCA_24VE01347_20251008
8 octobre 2025
C..., ressortissante guinéenne, titulaire d’une carte de résident de uis 2019, a demandé le bénéfice du regrou ement familial our trois enfants, F... B..., né le 2 juin 2013, G...
2ème Chambre
DCA_24VE01803_20251120
20 novembre 2025
78 et 79, situées rue du Val à Aulnay-sur-Mauldre (Yvelines), a déposé le 6 juillet 2018 auprès du maire de cette commune une demande de permis de construire une maison d’habitation de 78,82 mètres carrés
DCA_24VE01805_20251120
cadastrées AB n° 72 et 77, situées rue du Val à Aulnay-sur-Mauldre (Yvelines), a déposé auprès du maire de cette commune une demande de permis de construire une maison d’habitation de 80,72 mètres carrés
1ère Chambre
DCA_22NT04084_20231222
22 décembre 2023
d'un faisceau d'indices ; - en tout état de cause, elle emploie une salariée à temps plein depuis le 2 septembre 2013 ; elle occupe en qualité de locataire des locaux d'une superficie de 36 mètres carrés
DCA_22NT00403_20221028
28 octobre 2022
Groupe Raulic investissements, d'une partie des parcelles cadastrées H 101 et 799, d'un volume en tréfonds de l'avenue des Nielles et d'une parcelle cadastrée H 1241 d'une superficie de 756 mètres carrés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04189_20220621
21 juin 2022
Il résulte d'une part, de l'instruction que M. et Mme C ont acquis un logement en état futur d'achèvement - VEFA -, le 21 décembre 2012, dans un immeuble collectif ancien dénommé " Le Carré des Arts ",
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00084_20221124
24 novembre 2022
local d'urbanisme ; - il ne respecte pas le classement en zone naturelle et les dispositions du code de l'urbanisme applicable à ces zones ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04483_20230511
11 mai 2023
neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés
DCA_21NT00978_20220624
24 juin 2022
dossier de déclaration préalable de travaux pour la réalisation sur la parcelle cadastrée section AY no 60 de travaux d'affouillements ou d'exhaussements du sol et d'une plateforme de 3 382 mètres carrés
1ère chambre
DCA_21TL03140_20230413
13 avril 2023
des portions de celui-ci étant en tout état de cause non exploitables, d'autres ayant par ailleurs déjà été exploitées et ne le sont plus ; - le local-type retenu par l'administration ne convient pas car
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00555_20241212
12 décembre 2024
d'Alsace un permis de construire portant sur la démolition d'une maison existante et la construction de deux immeubles de respectivement huit et six logements, pour une surface de plancher de 1 026 mètres carrés
DCA_23NC00889_20260326
26 mars 2026
Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 161-4 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : « La carte communale délimite les secteurs où les constructions
DCA_23VE02636_20250506
6 mai 2025
Il ressort des termes de la notice architecturale du projet que les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement représentent 924 mètres carrés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
engagement pris par la commune de céder à titre onéreux aux agriculteurs de Savane Matiti titulaires de baux emphytéotiques, les parcelles qu’ils occupent à cette date, pour un prix d’un franc le mètre carré
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01435_20250702
2 juillet 2025
devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 juillet 2024, le 15 octobre 2024 et le 17 mars 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par Me Bara Carré
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
d'escalier Ouest et mentionne " Cage escalier Est : dito cage d'escalier Ouest ".
9ème Chambre
DCA_24PA00499_20241213
Carrère, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24PA01818_20241213
Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Boizot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 13 décembre 2024.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01435_20220621
pièce qui y était jointe que le site alternatif constitué par les terrains composant le PAE du Parc Avenir n'était plus disponible pour le projet, que le site actuel de la centrale EDF à Dégrad des Cannes
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