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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01294_20240620
20 juin 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Juge des référés
DCA_25TL01036_20260127
27 janvier 2026
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
DCA_26PA00228_20260512
12 mai 2026
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02832_20240704
4 juillet 2024
Estimant que les montants qui ont été ainsi alloués étaient excessifs, l'administration a émis des titres de perception pour récupérer le trop-versé.
DCA_25MA03648_20260504
4 mai 2026
à de plus justes proportions ; 3°) de rejeter les conclusions présentées par Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de cette dernière
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02078_20250129
29 janvier 2025
qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00309_20220331
31 mars 2022
son activité, sans tenir compte du fait qu'il avait été empêché d'exercer ses droits par une décision illégale du CHAR ; du fait de cette illégalité fautive, une somme de 15 000 euros doit lui être allouée
ORCA_24LY01447_20251216
16 décembre 2025
F... le 15 juillet 2003, d’ordonner une expertise aux fins d’évaluer les frais d’aménagement du logement et d’allouer, dans l’attente, à Mme B...
DCA_20DA01321_20230613
13 juin 2023
Par suite, il y a lieu d'allouer à la caisse une provision d'un montant de 56 743,11 euros, sous déduction de la provision de 15 000 euros allouée par l'ordonnance du 9 avril 2018 du juge des référés du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02406_20220922
22 septembre 2022
Par un jugement n° 1801668 du 16 juin 2020, le tribunal a condamné le CHU de Poitiers à verser à Mme A C une indemnité de 67 162,01 euros sur laquelle s'impute la provision de 20 000 euros allouée par
DCA_20LY02694_20221027
27 octobre 2022
M. et Mmes F relèvent appel de ce jugement en vue d'obtenir la majoration des sommes qui leur ont été allouées.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01430_20250109
9 janvier 2025
commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, dirigé contre la décision du 24 juin 2020 de la direction des pensions du ministère des armées refusant de lui allouer
DCA_24LY02251_20250605
5 juin 2025
Lyon fixant, pour l'année scolaire 2019/2020, le montant de l'accompagnement financier prévu par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, en tant qu'elle limite le montant qui lui est alloué
3ème chambre
DCA_22PA03512_20230705
5 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de moyens d'appel ; - il y a lieu de maintenir l'indemnité d'occupation allouée par les premiers juges à hauteur de 5 196 320 F CFP ; la
DCA_22LY00865_20230119
19 janvier 2023
montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge. " Aux termes de l'article 6 du décret du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées
2ème chambre
DCA_22TL20150_20231228
28 décembre 2023
de sujétions et d'expertise garanti est infondée, dès lors que rien ne s'oppose à ce que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise soit majorée pour atteindre le montant de 6 300 euros alloué
DCA_22TL20155_20231228
DCA_22TL20156_20231228
DCA_22TL20157_20231228
DCA_22TL20159_20231228
judiciaire de Montpellier a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 5 882,28 euros, en tant que ce montant est inférieur au montant de 6 300 euros alloué
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