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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02424_20230619
19 juin 2023
être regardé comme demandeur d'asile dès lors qu'il a sollicité le 22 août 2022 son dossier de demande d'asile ; - le préfet des Bouches-du-Rhône en fixant le pays de destination, l'Afghanistan, a méconnu
1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
vérificateur et de produire la comptabilité ; la procédure d'évaluation d'office a été mise en œuvre à tort en l'absence d'opposition au contrôle ; - elle justifie de six factures de la SARL Eurobat Montage émises
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00657_20250218
18 février 2025
communes, la société DEELO a contesté le bien-fondé de la résiliation des lots prononcée à ses frais et risques et a mis en demeure la collectivité d'honorer le paiement des factures qu'elle avait émises
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01462_20221221
21 décembre 2022
d'avancement et non à compter de la date où le candidat à l'avancement est devenu agent de police municipale stagiaire, le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur de fait ; - le tribunal a méconnu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02005_20220517
17 mai 2022
Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que les modifications effectuées après l'enquête publique affectent l'économie générale
3ème Chambre
DCA_21VE01546_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : - l'administration a renoncé à son pouvoir de contrôle, méconnaissant les exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en appliquant, sans analyse supplémentaire,
2ème Chambre
DCA_21VE02754_20231215
15 décembre 2023
délibération et d'une note explicative, Mme Bretecher a, par courriel du 3 avril 2019, demandé au maire de Saint-Rémy-l'Honoré de consulter les factures de la rubrique du compte administratif n° 6226, émises
8ème chambre
DCA_19PA01473_20220712
12 juillet 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) et l'APAC Assurance Ligue de l'enseignement, ont demandé au Tribunal administratif de Melun
7ème chambre
DCA_21PA01571_20220510
10 mai 2022
mois imparti au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour rendre son avis à compter de la transmission par son médecin traitant du certificat médical a été méconnu
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01358_20240220
20 février 2024
B, ils n'ont, ce faisant, qu'exercé leur office et n'ont, dès lors, pas méconnu le principe du contradictoire. 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01775_20251030
30 octobre 2025
insuffisance de son contenu dès lors qu’elle n’apporte aucune explication relative aux choix ayant présidé à la révision du PLU ; - l’article L. 151-4 et l’article R. 151-1 du code de l’urbanisme ont été méconnus
Juge des référés
ORCA_24TL01171_20250220
20 février 2025
Toutefois, si le requérant verse au dossier notamment des attestations des membres de sa famille, une attestation de suivi de cours du 9 février 2012, une attestation de paiement émise par la direction
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
Ils soutiennent que : ils justifient, chacun, d’un intérêt à agir ; les stipulations des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 6 de la convention d’Aarhus ont été méconnues, faute de participation du public
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
prie de mettre à ma disposition, les fichiers des écritures comptables des trois exercices conformes aux normes définies à l’article L. 47 A-1 du livre des procédures fiscales, l’ensemble des factures émises
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 25 avril 2023. Deux mémoires présentés pour M.
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
aurait commis une erreur justifiant qu'elle ne se soit acquittée d'aucune de ses obligations déclaratives, n'est pas fondée à soutenir que l'article L. 76 du livre des procédures fiscales aurait été méconnu
1ère chambre
DCA_22TL00526_20220929
29 septembre 2022
situation fiscale personnelle ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - les premiers juges ont méconnu
DCA_22BX00068_20230530
30 mai 2023
Ce faisant, le maire n'a pas méconnu les dispositions législatives et réglementaires précitées, si bien que l'arrêté en litige du 17 août 2020 ne pouvait légalement se fonder sur cette méconnaissance,
DCA_22BX00072_20230530
Ce faisant, le maire n'a pas méconnu les dispositions législatives et réglementaires précitées, si bien que l'arrêté en litige du 13 août 2020 ne pouvait légalement se fonder
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