de création de la SNPE, devenue la seule exploitante de l'établissement et la seule gestionnaire des ouvriers y travaillant ; - s'agissant de la période antérieure au 30 septembre 1972, la carence fautive

de création de la SNPE, devenue la seule exploitante de l'établissement et la seule gestionnaire des ouvriers y travaillant ; - s'agissant de la période antérieure au 30 septembre 1972, la carence fautive

tiré du manquement commis par son employeur à son obligation de sécurité et de prévention des risques psycho-sociaux ; – les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré des illégalités fautives

être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques liés à leur exposition aux poussières d'amiante ; l'Etat a ainsi fait preuve d'une carence fautive

être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques liés à leur exposition aux poussières d'amiante ; l'Etat a ainsi fait preuve d'une carence fautive

être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques liés à leur exposition aux poussières d'amiante ; l'Etat a ainsi fait preuve d'une carence fautive

être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques liés à leur exposition aux poussières d'amiante ; l'Etat a ainsi fait preuve d'une carence fautive

être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques liés à leur exposition aux poussières d'amiante ; l'Etat a ainsi fait preuve d'une carence fautive

être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques liés à leur exposition aux poussières d'amiante ; l'Etat a ainsi fait preuve d'une carence fautive

cause, avant le début de l'année 1999 pour E et l'année 2001 pour D ; - dès lors que la faute de l'Etat porte en elle l'intégralité du dommage, et eu égard à l'étroite imbrication des agissements fautifs

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, en réparation des préjudices subis en raison de carences fautives dans la prévention des risques

Or, ni les requérants, ni l'expert n'indiquent sur quel fondement reposerait le manquement fautif de l'EPSM de Lille Métropole.

S'agissant de la carence fautive dans l'exercice des pouvoirs de police après l'arrêt de l'exploitation : 7.

être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques liés à leur exposition aux poussières d'amiante ; l'Etat a ainsi fait preuve d'une carence fautive

à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

L'illégalité fautive de ces différentes décisions administratives est de nature à engager la responsabilité de la commune. Mme D épouse C et M.

soutient que : - le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité du centre hospitalier pour avoir pris des décisions irrégulières de monétarisation et l'avoir empêchée de façon fautive

totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives