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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00551_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - le matériel livré n'est pas conforme aux engagements contractuels de la société prestataire ; la conception du système d'accrochage des nacelles, fournies par le prestataire, au
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00577_20240502
2 mai 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
opérée immédiatement par la rédaction d'un procès-verbal qui doit indiquer le défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ; or, le service a constaté que la société a bien fourni
5ème Chambre
DCA_23PA01316_20241122
22 novembre 2024
cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles cette prestation est offerte, notamment la durée minimale du séjour et les prestations fournies
DCA_23PA01318_20241122
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01808_20250522
22 mai 2025
Guillotin ne soutient ni même n'allègue que le plus élevé des tarifs prévus par la délibération excéderait le prix de revient du service fourni par la commune de Villerupt ; - les autres moyens soulevés
DCA_22NC01809_20250522
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00299_20220609
9 juin 2022
définition, exposés postérieurement à la consolidation de l'état de la victime ; le médecin-conseil a évalué les soins prévisibles que Mme C sera amenée à recevoir ; le détail de ces soins futurs est fourni
1ère Chambre
DCA_21NT02186_20230113
13 janvier 2023
code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir
9ème Chambre
DCA_21PA01595_20220628
28 juin 2022
est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis
6ème chambre
DCA_21NT00321_20220614
14 juin 2022
B faute d'avoir fourni dans les délais qui lui étaient impartis les documents ou justificatifs demandés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04250_20230629
29 juin 2023
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations, la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni
Juge des référés
ORCA_24PA03802_20240827
27 août 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la levée du secret professionnel
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - elle fournit, au sens du II de l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts, des prestations d'entretien de la maison et de travaux ménagers qui, bien qu'exercées " en
DCA_22MA02181_20240507
7 mai 2024
4ème chambre
DCA_22TL22613_20240709
9 juillet 2024
En conséquence, sous réserve de la fraude, dès lors que le pétitionnaire fournit l'attestation, prévue à l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme, selon laquelle il remplit les conditions définies à
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
C soutient qu'il n'a pas bénéficié de la garantie d'un débat oral et contradictoire sur le taux de marge au cours du contrôle, il ne fournit aucun élément de nature à justifier cette allégation.
DCA_24PA01196_20250613
13 juin 2025
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
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