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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04926_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2025, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et demande de condamner la SNC Aremiti Ferry à lui verser la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02435_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, la CARENE, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge des consorts E le versement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03756_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

MARCHAND La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02303_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par ailleurs, en se bornant à produire pour la première fois en appel une fiche de candidature en vue d'obtenir le titre professionnel de manager d'unités marchandes, qui est au demeurant postérieure à

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE02486_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il ressort également des pièces du dossier qu’au titre de l’année 2023-2024, le requérant était inscrit dans ce même établissement, dans le cadre d’une formation en apprentissage de Manager d’unité marchande

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01483_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La SAS SAPEB Investissements, dont l'objet est la gestion immobilière de portefeuille, l'octroi et la gestion de prêts aux filiales et l'activité de marchands de biens, a fait l'objet d'une vérification

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22148_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

erreur d'appréciation en termes d'aménagement du territoire dès lors que : . il ne concerne pas uniquement le déplacement du magasin Intermarché existant, le drive et les boutiques de la galerie marchande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00500_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

liens noués avec les personnes qu'ils l'ont hébergée, de l'obtention de son CAP et de son brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur, de son inscription à une formation d'assistante manager d'unité marchande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00273_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Leclerc, d'une surface de vente de 3 000 mètres carrés, comprenant une galerie marchande, une boutique de 100 mètres carrés et un restaurant.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01850_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

urbaines en respectant les critères cumulatifs d'implantation dans un secteur où le bâti est dense et continu, caractérisé par une mixité des fonctions urbaines, de dimensionnement limité, actuellement marchand

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La société RH Investissement exerce une activité de marchand de biens, d'achat, de vente et de location de biens immobiliers à Gambais (78950).

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01745_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

La SARL Dekal, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, entre le 18 mai 2011 et le 15 juin 2015, divers biens immobiliers au Chambon-Feugerolles, à Fraisses, à Bas-en-Basset et à Unieux.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04894_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

La société à responsabilité limitée (SARL) IP, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers et de promoteur non réalisateur, et qui effectue à ce titre des acquisitions de terrains à bâtir

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01660_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il a alors remis en cause leur activité civile de location de biens immobiliers relevant de la gestion patrimoniale pour la requalifier en une activité de marchand de biens, imposable à l'impôt sur les

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02304_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 avril 2022 et le 2 novembre 2022, le département des G, représenté par Me Marchand, conclut au rejet de la requête de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02641_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

La société BH Concept, qui exerce une activité de marchand de biens, a procédé au cours des années 2012, 2013 et 2014 à des cessions de terrains à bâtir issus de la division parcellaire de terrains comportant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05174_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Contrairement à ce qui est soutenu, l'information selon laquelle l'achat par un marchand de biens serait inenvisageable dans la mesure où la plus-value serait taxable en France ne figure pas à l'origine

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04688_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

d'aménagement et la justification des auteurs du règlement du plan local d'urbanisme de Villars, " la zone UC concerne les extensions peu denses des hameaux des Grands Cléments, des Petits Cléments, des Marchands

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02395_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

B correspondaient à des recettes tirées de son activité de brocanteur et marchand d'objets, étant précisé qu'elle a, néanmoins, exclu des recettes, en 2014, un paiement effectué par chèque par ce client

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00476_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juillet 2025 et 19 janvier 2026, le département du Morbihan, représenté par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

SAS MARTRAND, Charcuterie Traiteur Martrand

SIREN 795327345TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

19/10/2018

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Procédures collectives

SAS MARTRAND, Charcuterie Traiteur Martrand

SIREN 795327345TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

16/02/2018

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Procédures collectives

SAS MARTRAND, Charcuterie Traiteur Martrand

SIREN 795327345TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 mars 2017, désignant liquidateur Me Petavy Jean-François 6 rue Émile Duclaux 15000 Aurillac. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.

18/07/2017

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Ventes et cessions

MOPALAIT S.A. FROMAGERIE MORIN, MARTRAND

SIREN 332442086GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

05/07/2017

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Dépôts des comptes

SAS MARTRAND

SIREN 795327345GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

13/12/2016

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