obligations réglementaires ; - en tout état de cause les dispositions du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sont contraires aux objectifs de l'article 4 de la directive du Parlement

stipulations de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 et du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 modifié par le règlement (UE) n° 1091/2010 du Parlement

par celles de M A, France Bleu Armorique, A Caroline et Chérie FM, services autorisés dans la zone avant l'appel à candidatures, et qu'elle s'avérait susceptible de compléter l'offre radiophonique de façon

Cette facture est inéligible au titre que la date est antérieure au dépôt du dossier, elle fait de toute façon état d'auto construction car aucune main d'œuvre n'est facturée ".

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1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2013/32/UE du parlement

Vu : - le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 ; - le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 ; - le règlement (UE) n° 83/2014 de

Vu : - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la

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Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code

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