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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01035_20230308
8 mars 2023
bénéfices industriels et commerciaux, des loyers perçus par la SCI Le Triphase du fait de la location d'un appartement au 170 rue de Saint-Gratien à Ermont en 2014 et 2015, et de la déduction d'une pension
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
Dès lors, le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au titre d'une pension d'invalidité ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice. 6.
DCA_25NT01868_20260324
24 mars 2026
C... ainsi qu’à celle relative à la déductibilité des pensions alimentaires versées à la mère de M. A....
2ème Chambre
DCA_22VE02657_20240704
4 juillet 2024
. / Sont exclus du bénéfice de la prime les anciens fonctionnaires ou militaires titulaires d'une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les anciens agents des collectivités
7ème chambre
DCA_24PA02372_20251106
6 novembre 2025
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler l’arrêté du 26 mai 2023 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a prononcé sa révocation sans suspension de ses droits à pension
4ème chambre
DCA_24PA03009_20260220
20 février 2026
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03243_20260312
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634
DCA_24MA00459_20240701
1 juillet 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 61-1196
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00113_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
de retraite au titre de la période comprise entre 2015, date de son admission à la retraite, et la date du versement par l'État de la somme précédente, à hauteur de 14 741,51 euros au titre des pensions
6ème chambre
DCA_21VE00093_20230126
26 janvier 2023
Un délai excessif dans l'exécution d'une décision juridictionnelle engage, en principe, la responsabilité de la personne à qui incombait cette exécution. 3.
3ème Chambre
DCA_21VE01449_20240130
30 janvier 2024
Ils ont également déclaré, à raison de ce bien, des déficits fonciers au titre des mêmes années et déduit une pension alimentaire à leur ascendant, à hauteur du montant du loyer stipulé dans le bail.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03086_20221221
21 décembre 2022
période durant laquelle il acquérait des droits à pension.
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
de retraite de la CARSAT, de 18 238,55 euros, au titre des cotisations de l'IRCANTEC, de 170 957,18 euros, au titre des pensions de retraite de l'IRCANTEC, ce qui représente une somme totale de 534 454,17
Juge des référés
ORCA_26DA00154_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00613_20230214
14 février 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; - le code de justice administrative.
DCA_22LY03168_20230406
6 avril 2023
alors même que la caisse n'a jamais donné suite à la proposition de rachat de cotisations de la chambre ; - la chambre a ainsi fait tout ce qui était en son pouvoir pour régulariser les droits à pension
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01995_20231211
11 décembre 2023
Mme A produit ses avis d'imposition sur les revenus au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 sur lesquels il n'est mentionné qu'elle n'a perçu aucun revenu, exceptées les seules pensions alimentaires
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05943_20240213
13 février 2024
18PA01194 du 24 octobre 2018 en enjoignant à l'Institut de France de reconstituer sa carrière sur la période du 16 septembre 2002 au 4 février 2019 en procédant, d'une part, au titre de ses droits à pension
ORCA_22PA01916_20221205
5 décembre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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