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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22096_20230309
9 mars 2023
B, ressortissant marocain né le 25 mai 1992 à Meknès (Maroc), est entré en France le 6 août 2018 muni d'un visa en qualité de travailleur saisonnier et a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle valable
Juge des référés
ORCA_24TL02281_20250108
8 janvier 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la seule invocation par ce dernier du fait qu'il est entré régulièrement sur le territoire français muni d'un visa mention " travailleur saisonnier
ORCA_24VE00552_20250121
21 janvier 2025
d'origine, dès lors que sa fratrie réside au Bénin, pays dans lequel il bénéficie du statut de réfugié, qu'il n'est plus en relation avec sa mère, qu'il exerce une activité à temps partiel en qualité de saisonnier
ORCA_25VE01279_20250626
26 juin 2025
L'activité professionnelle B D, sous contrat de travail saisonnier à durée déterminée de tailleur de la vigne conclu le 9 décembre 2024 et deux bulletins de paie de décembre 2024 et de janvier 2025, est
ORCA_25VE01682_20251118
18 novembre 2025
française et qu’il a exercé une activité bénévole en 2020 au profit de l’association Emmaüs Touraine, il ne justifie toutefois que d’une faible insertion professionnelle, l’intéressé occupant un emploi saisonnier
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
par une délibération du conseil municipal du 20 janvier 2020, qui classe le terrain d’assiette du projet en zone « USM », qui regroupe des hébergements touristiques, des habitations principales ou saisonnières
2ème Chambre
DCA_23VE00640_20250228
28 février 2025
modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
du code de l’urbanisme définissent les caravanes dans les termes suivants : « Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière
5ème chambre
DCA_22NT04125_20250318
18 mars 2025
territoriale, notamment, de déterminer la capacité d'accueil du territoire concerné qui doit s'entendre comme étant le niveau maximum de pression exercée par les activités ou les populations permanentes et saisonnières
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02215_20220922
22 septembre 2022
Si elle soutient, par ailleurs, que le chalet n'a pas été occupé en dehors des périodes de location saisonnière, ainsi qu'en atteste l'absence de consommation de gaz et d'électricité, cette circonstance
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01487_20220510
10 mai 2022
temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; 2° Un accroissement saisonnier
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
B, qui exerce une activité saisonnière de commerce de détail alimentaire, relève appel du jugement du 28 mai 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation
DCA_20MA02268_20220613
C, qui exerce une activité saisonnière de commerce de détail alimentaire, relève appel du jugement du 28 mai 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation
DCA_21LY01336_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts, d'autre part : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
avoir effectué des démarches pour rechercher des clients extérieurs en utilisant divers sites internet de location et en proposant la mise à disposition du navire aux locataires de ses logements saisonniers
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00583_20240222
22 février 2024
Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou
1ère Chambre
DCA_23NT00382_20230721
21 juillet 2023
A se prévaut de son activité de travailleur saisonnier dans le domaine agricole, d'une promesse d'embauche en qualité de travailleur temporaire dans ce domaine, de la possibilité d'être employé dans tous
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02683_20250710
10 juillet 2025
Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière
DCA_24MA00151_20250306
6 mars 2025
En outre, le seul contrat de travail à durée déterminée, à caractère saisonnier, conclu auprès de la société à responsabilité limitée " Aux Petits Gourmands ", sise à Chamonix, le 31 mai 2023 ne saurait
3ème Chambre
DCA_24VE00482_20251106
6 novembre 2025
formation qualifiante et une erreur manifeste d’appréciation ; elle n’a pas effectué d’appréciation globale de sa situation ; - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure, à défaut de saisine
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