CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme. / (…) ». 41.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02019_20221214
14 décembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le schéma départemental d'accueil
Juge des référés
ORCA_24NT02412_20241204
4 décembre 2024
sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma
ORCA_25PA01371_20250506
6 mai 2025
B, représenté par Me Schmid, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 400
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03743_20220630
30 juin 2022
En ce qui concerne l'incompatibilité du projet en litige avec le schéma de cohérence territoriale du Beaujolais : 7.
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
S’agissant de la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale : 9.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
desservie, il ne contribue pas à la revitalisation des équipements commerciaux alors que la population est en légère décroissance sur la zone de chalandise ; - le projet n'est pas compatible avec le schéma
DCA_22DA01795_20230608
8 juin 2023
Sur la zone à urbaniser au sud de la rue du pavé stratégique et la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale : 33.
2ème Chambre
DCA_21VE00074_20221212
12 décembre 2022
dossier que le rapport de présentation procède à une analyse détaillée de l'état initial du secteur et rappelle que l'orientation d'aménagement est soumise au respect des diverses prescriptions du schéma
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01165_20240507
7 mai 2024
./ Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations
DCA_22DA00391_20230216
16 février 2023
Il soutient que : - le projet ne peut être regardé comme un hameau nouveau intégré à l'environnement ; - il s'inscrit dans une zone d'urbanisation diffuse ; - le schéma de cohérence territoriale
DCA_21MA03523_20220602
2 juin 2022
Ils soutiennent que : - l'évaluation environnementale est insuffisante ; elle se fonde sur des données non actualisées du schéma régional de cohérence écologique SRCE ; - la procédure est viciée en
DCA_21NC00364_20221020
20 octobre 2022
Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant
4ème chambre
DCA_21TL00610_20230216
illégal dès lors que le classement du secteur du Grand Jardin en zone 2AU est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et que ce zonage entre en contradiction avec les orientations fixées du futur schéma
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
Selon l'article L. 600-12-1 du même code, créé par cette même loi et immédiatement applicable aux instances en cours : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
752-6 du code de commerce ; - la CNAC ne peut prendre en compte les besoins de la population, qui correspondent à un critère inapplicable au projet ; - le projet n'est pas incompatible avec le schéma
DCA_22MA02858_20231228
28 décembre 2023
d'appréciation entachant la dérogation à la règle de l'urbanisation en continuité ; - la procédure d'élaboration du PLU contesté est irrégulière, en l'absence de consultation du syndicat mixte du schéma
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national des forêts (ONF) a demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner le syndicat mixte pour le schéma
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
par la faute du département : - le département de La Réunion a commis une faute dans la conception du marché qui engage sa responsabilité ; le département a fait savoir à son cocontractant qu'un schéma
5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
zone d'urbanisation diffuse appartenant à un espace proche du rivage ; le plan local d'urbanisme ne justifie pas et ne motive pas une telle extension et l'urbanisation autorisée n'est pas conforme au schéma
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