endurées, évaluées à 2/7, peuvent être indemnisées par la somme de 4 000 euros ; - il est en droit de solliciter pour l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne à raison de 3 heures par semaine

de départ volontaire, lui interdisant le retour pour une durée d'un an, l'assignant à résidence dans la commune de Chaumont, l'astreignant à se présenter au commissariat de Chaumont deux fois par semaine

son passeport paraît disproportionnée au but poursuivi, au regard de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'obligation de pointage deux fois par semaine

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La circonstance qu'après quelques semaines au sein de ce service, le préfet de police ait décidé, moyennant un changement d'horaires, de l'affecter dans des fonctions administratives au sein du service

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Par ailleurs, s'il est fait état, dans l'état des vacations de l'expert, de correspondances rédigées au cours des semaines 14, 16, 29 et 35 de l'année 2017 et au cours des semaines 3, 4, 10, 21, 30 et

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Mme A B, recrutée par contrat à durée déterminée du 15 juillet 2021 au 15 juillet 2023 par l'université Jean Moulin Lyon 3 pour participer à temps partiel à des travaux scientifiques au sein du centre

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