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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00938_20260430
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ouest-Discothèques a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 5 octobre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01939_20230908
8 septembre 2023
D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 16 février 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine) ne s’est pas opposé à la déclaration
3ème Chambre
DCA_23NT00261_20240607
7 juin 2024
Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine : 20.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00002_20231121
21 novembre 2023
C ne conteste pas la méconnaissance par l'implantation de son projet, sont autorisées les reconstructions de ruines. Il s'ensuit que M.
DCA_23NT02007_20240612
12 juin 2024
antérieure : La société Cop Vert a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine
7ème chambre
DCA_22PA03611_20230222
22 février 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M.
DCA_21NT02020_20220520
20 mai 2022
D C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 20 août et 3 septembre 2020 par lesquelles le directeur général des finances publiques d'Ille-et-Vilaine a rejeté ses demandes
DCA_21NT00415_20220701
1 juillet 2022
Une note en délibéré a été présentée le 7 avril 2022 pour le syndicat Sud Santé Sociaux d'Ille-et-Vilaine.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01327_20220602
2 juin 2022
pour la parcelle regroupant les bâtiments en ruine.
5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
B A tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Guignen (Ille-et-Vilaine) a délivré à la SARL Guignen Dis II un permis de construire un ensemble commercial
DCA_23NT01850_20250415
15 avril 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eau et Rivières de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine
DCA_24PA00609_20250828
28 août 2025
Par un arrêté du 24 mars 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, décisions confirmées par un jugement du 19
6ème chambre
DCA_23NT00831_20240521
21 mai 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 novembre 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine
DCA_23NT00654_20230721
21 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
DCA_23TL01889_20250710
10 juillet 2025
Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que le lieu-dit " Col de Rous d'en Haut " est composée de constructions, pour la plupart à l'état de ruine, espacées les unes par rapport aux autres
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00682_20240705
5 juillet 2024
Il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz approuvé le 22 décembre 2003 qu'après avoir relevé l'existence de " la ruine d'une ancienne villa sur cette emprise
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01670_20230124
24 janvier 2023
plan local d'urbanisme n'excluait pas expressément la mise en œuvre et le bénéfice des dispositions de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme ; - en fondant son appréciation sur le caractère de ruine
Juge des référés
ORCA_24LY00113_20241112
12 novembre 2024
Le 2 février 2017, le préfet de l'Ille-et-Vilaine a édicté à l'encontre de M. C une mesure d'éloignement.
DCA_22MA01561_20240716
16 juillet 2024
ne sont pas contestées par Mme C, que l'intéressée présente un trouble de la personnalité de type sensitif qui se manifeste par une attitude parfois assez sthénique, agressive et hostile, avec des ruminations
3ème chambre
DCA_20TL02595_20221018
18 octobre 2022
implantés des bâtiments non insalubres ou ne menaçant pas ruine ". 7.
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