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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02941_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Paris Ménage et Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la
DCA_24PA01169_20250430
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle MF Services a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00093_20251009
9 octobre 2025
Le 12 se tembre 2014, la société a, une troisième fois, contesté ces im ositions et sollicité l’indemnisation des réjudices qu’elle estimait avoir subis du fait de l’action de l’administration.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
de la SA IYCA, en deuxième lieu, au manque à gagner résultant de la perte des loyers des anneaux d’amarrage pour les cinq années à venir, et en troisième lieu à la perte d’une chance de céder les actions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03303_20230606
6 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M.
4ème chambre
DCA_20PA01708_20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Asterop Géointelligence a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de constater la prescription de l'action en recouvrement
DCA_22NC02061_20240125
25 janvier 2024
Elle soutient que : - s'agissant de la cession, en 2015, des actions de la société B investissements qu'elle détenait depuis plus de huit années, c'est à tort que l'administration a remis en cause le
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00868_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi
ORCA_21VE00875_20221011
ORCA_21VE00881_20221011
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21442_20240118
18 janvier 2024
l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions des sociétés d'Etats membres
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01855_20251014
14 octobre 2025
sont : / 1° Le retrait de l'action ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable de la liste des actions déposées sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu ;
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
Procédure initiale devant la Cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2018 et le 24 juillet 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler
2ème chambre
DCA_24PA00421_20250521
21 mai 2025
Elle est propriétaire d'un immeuble qu'elle donne en location à une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les Ateliers pour la réinsertion professionnelle des personnes handicapées, qui
Juge des référés
ORCA_25TL02499_20260324
24 mars 2026
B... et la société par actions simplifiée (SAS) Drapo ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 25 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement
1ère chambre
DCA_24TL00359_20260226
26 février 2026
le motif retenu par les premiers juges, tiré de ce que la décision de retrait en litige n’a été précédée d’aucun avertissement, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-26 du code de l’action
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 13 juillet 1983 ; - la
6ème chambre
DCA_21VE02918_20240129
29 janvier 2024
Et aux termes de l'article 2 de cette même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
Le 6 janvier 2014, la société par actions simplifiées (SAS) , producteur récoltant de champagne, a déposé une demande d'aide pour l'acquisition de matériels auprès de l'établissement national des produits
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