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3 321 résultats pour « action du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02941_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Paris Ménage et Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01169_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle MF Services a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03098_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00093_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 12 se tembre 2014, la société a, une troisième fois, contesté ces im ositions et sollicité l’indemnisation des réjudices qu’elle estimait avoir subis du fait de l’action de l’administration.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00413_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

de la SA IYCA, en deuxième lieu, au manque à gagner résultant de la perte des loyers des anneaux d’amarrage pour les cinq années à venir, et en troisième lieu à la perte d’une chance de céder les actions

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03303_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA01708_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Asterop Géointelligence a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de constater la prescription de l'action en recouvrement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02061_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle soutient que : - s'agissant de la cession, en 2015, des actions de la société B investissements qu'elle détenait depuis plus de huit années, c'est à tort que l'administration a remis en cause le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00868_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00875_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00881_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21442_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions des sociétés d'Etats membres

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01855_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

sont : / 1° Le retrait de l'action ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable de la liste des actions déposées sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu ;

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01427_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Procédure initiale devant la Cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2018 et le 24 juillet 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00421_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Elle est propriétaire d'un immeuble qu'elle donne en location à une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les Ateliers pour la réinsertion professionnelle des personnes handicapées, qui

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02499_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

B... et la société par actions simplifiée (SAS) Drapo ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 25 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00359_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

le motif retenu par les premiers juges, tiré de ce que la décision de retrait en litige n’a été précédée d’aucun avertissement, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-26 du code de l’action

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02973_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 13 juillet 1983 ; - la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02918_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Et aux termes de l'article 2 de cette même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03174_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le 6 janvier 2014, la société par actions simplifiées (SAS) , producteur récoltant de champagne, a déposé une demande d'aide pour l'acquisition de matériels auprès de l'établissement national des produits

Source officielle

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