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1 141 résultats pour « action en revendication l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01326_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

nationalité comme définitive au motif qu'elle n'avait pas exercé de recours à son encontre, alors, d'une part, qu'un tel recours n'est enserré dans aucun délai et que, d'autre part, elle a engagé une action

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03291_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'action dirigée par un participant à une opération de travaux public à l'encontre d'un autre participant relève de la compétence du juge administratif, sauf si ces deux parties sont liées par un contrat

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE01288_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01184_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu : -la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; -le code de l'action sociale et des familles ; -le code général des impôts

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00550_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

tendant au retrait de l’arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire du 8 juillet 2019 portant enregistrement de l’augmentation de capacité des installations de méthanisation, exploitées par la société par actions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05324_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Atlantis 63 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01144_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune d'Heilly

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22VE00442_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

d'emploi et retraités leurs droits et intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs, le même article prévoyant également que l'action syndicale revêt

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00579_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes du quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 : " Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04066_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

économiques et financiers en fonction à l'étranger ont été fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'action

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01813_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La société Uniparc Cannes ne justifiant d’aucun acte interruptif de prescription avant cette date, la créance qu’elle revendique, et dont elle a demandé le paiement le 17 juillet 2020, était prescrite

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00923_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

rendu impossible le transfert des prélèvements et des produits sanguins labiles vers les laboratoires d'analyse du CHU dans des délais raisonnables mais ont seulement contraint cet établissement à revenir

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04617_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 août 2020, 26 avril 2021 et 8 juin 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03774_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

voulait reprendre un poste d'enseignant sur un domaine de compétence adapté à son profil ; - son état de santé est la conséquence de son changement d'affectation et de l'incapacité de sa hiérarchie à revenir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00363_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Enfin, l'article 1859 du Code civil précise que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00465_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00466_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00469_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00470_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00471_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs

Source officielle

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