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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01326_20231019
19 octobre 2023
nationalité comme définitive au motif qu'elle n'avait pas exercé de recours à son encontre, alors, d'une part, qu'un tel recours n'est enserré dans aucun délai et que, d'autre part, elle a engagé une action
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03291_20250411
11 avril 2025
L'action dirigée par un participant à une opération de travaux public à l'encontre d'un autre participant relève de la compétence du juge administratif, sauf si ces deux parties sont liées par un contrat
1ère Chambre
DCA_25VE01288_20260120
20 janvier 2026
Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves
DCA_21VE01184_20230919
19 septembre 2023
Vu : -la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; -le code de l'action sociale et des familles ; -le code général des impôts
Juge des référés
ORCA_25VE00550_20251216
16 décembre 2025
tendant au retrait de l’arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire du 8 juillet 2019 portant enregistrement de l’augmentation de capacité des installations de méthanisation, exploitées par la société par actions
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Atlantis 63 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune d'Heilly
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
d'emploi et retraités leurs droits et intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs, le même article prévoyant également que l'action syndicale revêt
5ème chambre
DCA_24NT00579_20250211
11 février 2025
Aux termes du quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 : " Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a
DCA_24PA04066_20260427
27 avril 2026
économiques et financiers en fonction à l'étranger ont été fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'action
DCA_24MA01813_20260126
26 janvier 2026
La société Uniparc Cannes ne justifiant d’aucun acte interruptif de prescription avant cette date, la créance qu’elle revendique, et dont elle a demandé le paiement le 17 juillet 2020, était prescrite
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00923_20240220
20 février 2024
rendu impossible le transfert des prélèvements et des produits sanguins labiles vers les laboratoires d'analyse du CHU dans des délais raisonnables mais ont seulement contraint cet établissement à revenir
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04617_20221129
29 novembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 août 2020, 26 avril 2021 et 8 juin 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête
2ème chambre
DCA_21TL03774_20230718
18 juillet 2023
voulait reprendre un poste d'enseignant sur un domaine de compétence adapté à son profil ; - son état de santé est la conséquence de son changement d'affectation et de l'incapacité de sa hiérarchie à revenir
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
Enfin, l'article 1859 du Code civil précise que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de
6ème chambre
DCA_22NT00465_20230207
7 février 2023
travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs
DCA_22NT00466_20230207
DCA_22NT00469_20230207
DCA_22NT00470_20230207
DCA_22NT00471_20230207
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