l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'État.

B... était titulaire d’une carte professionnelle d’agent privé de sécurité depuis le 22 octobre 2013. Cette carte a été renouvelée une première fois en 2018.

que : - elle a effectué des heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées ; les heures supplémentaires figurant sur les bulletins de salaire n'ont pas été prises en compte dans le calcul du revenu

Mme D A, adjointe technique territoriale de deuxième classe de la commune de Bordeaux, née le 9 mai 1963, et qui exerçait les fonctions d'agent d'entretien, a présenté des arrêts de travail à compter du

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

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régionale de santé de Bretagne avait commis une faute en refusant d'indemniser les médecins concernés ; - il appartenait à l'agence régionale de santé, qui au demeurant a reconnu sa responsabilité,

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B, a assigné l'agent judiciaire du Trésor pour faute grave devant le tribunal de grande instance de Paris, invoquant un déni de justice.

D au titre de l'accident de service du 30 janvier 2017 au-delà du 2 février 2021, la CIREST s'est fondée sur l'expertise du docteur C, psychiatre, qui a examiné à cette date l'agent.

en place avec un statut et une grille de salaire plus favorable pour les nouveaux arrivants ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par le droit européen est-il de nature à créer un droit opposable

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