de Soligny pour un montant de 415 684 euros ; les documents produits en attestent ; il n’y a pas de créance de l’Etat sur la société de 1 760 936 euros.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Lugarini, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2300409 du 11 mars 2024 du juge des référés

Aux termes de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de

La commune soutient que : - la créance dont M.

A, représenté par la société d'avocats Alerion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

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Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, la société Route et assainissement de l'Ile-de-France (RAIF), représentée par Me Personnic, demande à la Cour : 1/ d'annuler

de cette créance.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

de cette créance.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

de cette créance.

de cette créance.

Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu'aux pièces produites en première instance et soutient en outre que : * À titre principal, la créance dont se prévalent les requérants était prescrite en

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme B..., représentée par Me Weber, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 6 juillet 2023 ; 2°) d’annuler le

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont