au taux légal à compter de sa première demande, et à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion, d'un montant de 1 114 euros.

au taux légal ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de la décision du 9 février

au taux légal et de la capitalisation des intérêts et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable avec capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi.

au taux légal à compter du 27 mars 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 27 mars 2020, ainsi qu'une rente annuelle d'un montant de 1 795,35 euros, dans la limite de la somme de 73 061,56

aux taux légal à compter de la réception de sa demande préalable, majorés de cinq points en application de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme et de cinq points supplémentaires en application de

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat et la société Orange, in solidum, à lui verser la somme de 71 123,56 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre

au taux légal et capitalisation de ces intérêts ; - à Mme I une somme de 124 881,35 euros à titre de provision, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, à valoir sur l'indemnisation

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 31 191 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021, date de réception de sa

au taux légal.

au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête et de leur capitalisation et à titre subsidiaire, à leur verser la somme de 4 820 009 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : L’EARL Bégot David a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 119 985 euros à compter du 10 décembre 2021, date de réception

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Le GAEC de l’Ardoise a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 1 030 184 euros à compter du 20 octobre 2021, date de réception

C, représenté Me Gerbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler cette ordonnance et de condamner l'État à lui verser la somme de 3 610 800 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023 ;

A peut demander que l'indemnité de 8 584 euros qui lui est due soit assortie d'intérêts au taux légal à compter du 24 février 2020, date de sa réclamation préalable.

A une somme de 198 275,07 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, ainsi qu'une rente trimestrielle de 6 180 euros, dont il y aura lieu de déduire les montants perçus, le cas

au taux légal à compter du 24 décembre 2020, et de la capitalisation des intérêts échus au 24 décembre 2021, puis à chaque échéance annuelle.

au taux légal et capitalisation de ces intérêts, d'enjoindre à la commune de Drevant de prendre en charge les honoraires et frais médicaux directement liés à ces accidents et de mettre à la charge de

aux taux légal et capitalisation des intérêts.

au taux légal à compter de sa réclamation préalable ; 6°) de mettre à la charge du CHIMM une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative