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1 543 résultats pour « arrêt statuant en matière de récusation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01559_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A I a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022, par lequel la préfète du Bas-Rhin, a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01593_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00041_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête n° 24VE00041 de La Poste tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête n° 24VE00042 tendant à ce qu'il

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00296_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En statuant ainsi, les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement d'une insuffisance de motivation.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00048_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

I A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00685_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Par un arrêté du 27 décembre 2021, le maire de la commune de Saint-Cannat a délivré à la SCI Espace Daumas le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00737_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de sept ans, d’autre part, son arrêté du 30 janvier 2025 par lequel elle lui a refusé la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02956_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle la communauté de communes Les Sorgues du Comtat lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01475_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A, ressortissants albanais, sont entrés sur le territoire français le 10 juillet 2024 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04809_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

G I a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00213_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Par une décision du 30 juillet 2020, l'inspecteur du travail a refusé de faire droit à cette demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00940_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

, retirée ou son renouvellement refusé / () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00470_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En premier lieu, l’arrêté du 11 mars 2025 en litige a été signé par Mme D...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02282_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

La personne à qui le statut de réfugié a été refusé ou retiré ne peut être éloignée que si, au terme d'un examen approfondi et complet de sa situation, et de la vérification qu'elle possède encore ou non

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Procédure devant le Conseil d’État Par une décision nos 471141, 471146 du 18 avril 2024, le Conseil d’État statuant au contentieux a, saisi d’un pourvoi présenté par Mme D... et autres, annulé l’arrêt

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02716_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03421_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Par arrêté du 18 mai 2021, le maire de Plouay a délivré à la société Amidis et Cie le permis de construire sollicité.

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT01893_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

C... un visa d’entrée et de long séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01577_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un arrêté du 20 décembre 2019, cette même autorité a arrêté le bilan quantifié de l'offre de soins, lequel fait apparaître en son annexe 16 la possibilité en 2020 de déposer des demandes d'autorisation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22658_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Elle soutient que : Sur la forclusion : - le jugement devra être réformé en ce qu'il a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la forclusion s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêté du

Source officielle

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