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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01559_20230704
4 juillet 2023
A I a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022, par lequel la préfète du Bas-Rhin, a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter
3ème Chambre
DCA_20VE01593_20221013
13 octobre 2022
Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment
DCA_24VE00041_20241107
7 novembre 2024
La cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête n° 24VE00041 de La Poste tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête n° 24VE00042 tendant à ce qu'il
2ème Chambre
DCA_21VE00296_20231013
13 octobre 2023
En statuant ainsi, les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement d'une insuffisance de motivation.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00048_20220407
7 avril 2022
I A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00685_20240206
6 février 2024
Par un arrêté du 27 décembre 2021, le maire de la commune de Saint-Cannat a délivré à la SCI Espace Daumas le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.
DCA_25LY00737_20251002
2 octobre 2025
de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de sept ans, d’autre part, son arrêté du 30 janvier 2025 par lequel elle lui a refusé la
2ème chambre
DCA_23TL02956_20251202
2 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle la communauté de communes Les Sorgues du Comtat lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle
Juge des référés
ORCA_25NC01475_20250912
12 septembre 2025
A, ressortissants albanais, sont entrés sur le territoire français le 10 juillet 2024 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
5ème Chambre
DCA_23PA04809_20250415
15 avril 2025
G I a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00213_20241115
15 novembre 2024
Par une décision du 30 juillet 2020, l'inspecteur du travail a refusé de faire droit à cette demande.
7ème chambre
DCA_23PA00940_20230927
27 septembre 2023
, retirée ou son renouvellement refusé / () ".
ORCA_26NC00470_20260417
17 avril 2026
En premier lieu, l’arrêté du 11 mars 2025 en litige a été signé par Mme D...
DCA_24MA02282_20250627
27 juin 2025
La personne à qui le statut de réfugié a été refusé ou retiré ne peut être éloignée que si, au terme d'un examen approfondi et complet de sa situation, et de la vérification qu'elle possède encore ou non
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
Procédure devant le Conseil d’État Par une décision nos 471141, 471146 du 18 avril 2024, le Conseil d’État statuant au contentieux a, saisi d’un pourvoi présenté par Mme D... et autres, annulé l’arrêt
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02716_20240521
21 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
4ème chambre
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
Par arrêté du 18 mai 2021, le maire de Plouay a délivré à la société Amidis et Cie le permis de construire sollicité.
5ème chambre
DCA_25NT01893_20260407
7 avril 2026
C... un visa d’entrée et de long séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
DCA_23TL01577_20250325
25 mars 2025
Par un arrêté du 20 décembre 2019, cette même autorité a arrêté le bilan quantifié de l'offre de soins, lequel fait apparaître en son annexe 16 la possibilité en 2020 de déposer des demandes d'autorisation
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
Elle soutient que : Sur la forclusion : - le jugement devra être réformé en ce qu'il a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la forclusion s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêté du
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