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2 593 résultats pour « article 703 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01895_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de cet article et de l'article 14 de la convention ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05288_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

DECIDE : Article 1er : Les requêtes de la SARL Compagnie maritime des Iles sont rejetées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01556_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Loc' Ferme est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02644_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02171_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01024_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Article 2 : Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01947_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 avril 2022 est réformé en ce qu'il est contraire à l'article 1er.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20582_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01298_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

B... et à ce que la somme de 700 euros soit mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03228_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

, ni par celles l’article 8 du décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013, qui instituent l’indemnité d’éloignement en litige, mais par les dispositions de l’article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 ;

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00273_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 2002001 du 2 décembre 2022 est annulé.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03470_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02612_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1142-17 du même code : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01368_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00541_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

, de la somme de 1 700 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 3).

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00021_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

109, prévue au 2° du 7 du même article. 49.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00170_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

auxquelles la société a été assujettie correspondant à la réduction des bases définie à l'article 1er, et des majorations correspondantes, a prononcé par son article 3 la décharge des rappels de taxe

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00265_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Article 3 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 décembre 2023 est annulé.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03459_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03927_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

DÉCIDE : Article 1er : Le SDMIS du Rhône versera à M.

Source officielle

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