AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01895_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de cet article et de l'article 14 de la convention ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05288_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
DECIDE : Article 1er : Les requêtes de la SARL Compagnie maritime des Iles sont rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01556_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Loc' Ferme est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02644_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02171_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Article 2 : Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01947_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 avril 2022 est réformé en ce qu'il est contraire à l'article 1er.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20582_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01298_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... et à ce que la somme de 700 euros soit mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, ni par celles l’article 8 du décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013, qui instituent l’indemnité d’éloignement en litige, mais par les dispositions de l’article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00273_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 2002001 du 2 décembre 2022 est annulé.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03470_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-17 du même code : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00541_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
, de la somme de 1 700 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 3).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
109, prévue au 2° du 7 du même article. 49.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00170_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
auxquelles la société a été assujettie correspondant à la réduction des bases définie à l'article 1er, et des majorations correspondantes, a prononcé par son article 3 la décharge des rappels de taxe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00265_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Article 3 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 décembre 2023 est annulé.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03459_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03927_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le SDMIS du Rhône versera à M.
Source officiellePage 41 sur 130