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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04725_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00067_20260213
13 février 2026
13 février 2026
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00986_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la communauté d’agglomération de la Provence Verte est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02226_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que le plan de zonage du PLU a identifié comme itinéraires piétonniers à préserver au titre de l'article L. 151-38 du code de l'urbanisme, les sentiers CR 81, 82, 103 et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D E C I D E: Article 1er : La requête de la société Grenke Location est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02509_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1603345 du tribunal administratif de Versailles du 16 novembre 2018 est annulé.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
D É C I D E : Article 1er : L’intervention de la société ADL – Espace Récréa est admise. Article 2 : La requête de la société Vert Marine est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L'amende de 1 112 785 euros, appliquée en vertu de l'article 1737-1-2 du code général des impôts a été mise en recouvrement le 31 juillet 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00040_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Article 3 : L'Etat versera à l'association ISC la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02095_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02835_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
La MGEN a demandé que la somme que le CHU de Poitiers a été condamné à lui verser soit portée à 81 545,40 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00653_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
DECIDE : Article 1er : Le jugement du 9 janvier 2025 du tribunal administratif de Nantes est annulé Article 2 : La demande présentée par les consorts E... devant le tribunal administratif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Aux termes de l’article 1.4 du CCTP applicable au lot n° 1 relatif aux phasages des travaux : « Le titulaire des travaux a pris connaissance de l’article 1.9.2 du CCTP lot 00 « prescription générale »
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2013 et 2014, issue de l'article 49 de la loi susvisée du 25 décembre 2007, dispose d'une part : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 81
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00882_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’article L. 181-3 de ce code dispose que : « I.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00394_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de son article 11 : " La titularisation du stagiaire intervient à l'issue du stage à condition qu'il ait satisfait aux dispositions de l'article 9. ".
Source officiellePage 41 sur 57