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3 011 résultats pour « article L 283 du Code de la »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01221_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01223_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01225_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01227_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01229_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01231_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01233_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01235_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01237_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01239_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01243_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01247_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00727_20241219

19 décembre 2024

19 décembre 2024

des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - les projets litigieux méconnaissent les dispositions de l'article UD 12 du règlement du PLU d'Eguilles ; - les refus litigieux peuvent

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9ème Chambre

DCA_20PA00988_20221028

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des

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5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02448_20250425

25 avril 2025

25 avril 2025

Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281. / (). ".

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1ère Chambre

DCA_21NT00169_20221223

23 décembre 2022

23 décembre 2022

C, son gérant et associé unique, qu'il a regardés comme des revenus distribués, imposables entre les mains de l'intéressé sur le fondement du 1° de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00457_20240418

18 avril 2024

18 avril 2024

394,25 euros ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Issoudun ou, à défaut, de l'ONIAM la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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2ème chambre

DCA_24TL03022_20260120

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00074_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00899_20230110

10 janvier 2023

10 janvier 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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