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1 002 résultats pour « article L 632-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03852_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03374_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00480_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00869_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01087_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01059_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

ou par la voie administrative mentionnée à l'article R.611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03772_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Selon les dispositions, alors en vigueur, de l’article L. 322-4-8 du code du travail, le « contrat emploi-solidarité » est un contrat de travail de droit privé.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01942_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01500_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Il ne produit aucun document apportant un commencement de preuve de ce défaut de paiement. Par suite, son préjudice ne peut être regardé comme établi. 16.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00310_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02975_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R. 425-18 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 621-30 et de L. 631-32 du code du patrimoine et des articles L. 451-1, R. 423-54 et R. 451-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02871_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. / () ". 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02799_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00566_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la Cour a demandé aux parties, le 10 mai 2023, de préciser les suites qui ont été données à la demande de reclassement formulée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00161_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

du projet de licenciement ; / 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1. () ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00314_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23189_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n°2012-225 du 16 février 2012 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02699_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.

Source officielle