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Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02913_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00589_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. ", ainsi que sur le fondement des stipulations de l'article 7 de ce même accord, aux termes desquelles : " () c) Les ressortissants

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00985_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00936_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00186_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04143_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Comme le prévoit l’article R. 421-2 du code de justice administrative, une décision implicite de rejet est née le 13 avril 2018 du silence gardé par l’administration.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02696_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01121_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02455_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03249_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00551_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

dès lors que les délais de recours ne lui étaient pas opposables en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, son recours hiérarchique n'ayant pas fait l'objet d'un accusé de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02044_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en opposant une condition de participation de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20883_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01013_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :« L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01851_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Il ne résulte d’aucune disposition, ni d’aucun principe que le point de départ du délai de péremption fixé par les dispositions de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme devrait, en cas de transfert

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02273_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01126_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 6 de la zone UAe du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 7 de

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03796_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 421-7 de ce code : " () Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. () ".

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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02963_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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