Article 5 : L'article 6 du jugement du 28 avril 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8.

pour l'activité qu'elle exerce. 4.

européenne, ainsi que le droit d’accès au juge garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde

Article 3 : La commune de Bois-le Roi-versera à la SCI Bois-le-Roi BC une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : " Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits

Aux termes de l'article R. 8252-6 de ce code : " L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

L'article L. 432-6 du même code dispose : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à l'étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles

Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.

Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.

Aux termes de l'article 324 AF de l'annexe III du code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous

Le rapport d'expertise a été remis le 6 novembre 2019.

pour : () / 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités () ".

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme G est rejeté.

Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.

pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A à hauteur de la somme de 7 329 euros (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).

4.