peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2° du II de l'article 156, entre : / 1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun

déterminé en application des articles 16-2, 19 et 50, / - l'indice d'expérience déterminé en application des articles 19 et 50 (…) ».Aux termes de l'article 16 de ce statut : « La carrière d'un agent

12 du présent Bail (). - la suspension de l'exécution du contrat dans les cas prévus à l'article 10 bis (décision du bailleur, absence de rencontre des parties dans le délai visé au premier alinéa de

Aux termes de l'article 50-0 du même code : " 1.

L'article 8 de la même convention stipule que " 1.

C... et la SCI Big One, représentés par Me Gaël, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 avril 2024 ; 2°) d’annuler la délibération du 19 décembre 2019 en tant que le PLUi Ouest classe

L'article 135 de la directive dispose que : " 1.

Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables : / 1° Aux cessions ou apports dispensés de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 257 bis du code général des impôts ; (…®) ». 5.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, en vigueur depuis

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

3 ou des 3° et 4° du II du présent article. / Sont également assujettis à cette contribution : 1° Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article

et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code.

somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, créé par le I de l’article 10 de l’ordonnance précitée du 19 janvier 2017, en vigueur depuis le 21 janvier 2017, et désormais codifié à l’article

L. 414-4 II bis du code de l’environnement et aucune étude d’incidences Natura 2000 n’était requise au titre de l’article L. 414‑1 du même code.