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quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02155_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

B... a été admise le 9 décembre 2018 à la maternité de l’hôpital Cochin, établissement dépendant de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la suite de la rupture spontanée de la poche des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02762_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Née le 25 septembre 1968, Mme B C a été admise, le 27 avril 2011, au service de chirurgie ambulatoire de l'hôpital-maternité Sainte-Croix de Metz pour y subir une stérilisation tubaire à but contraceptif

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02212_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

douze jours pour répliquer au mémoire en défense, que l’administration a produit plus de deux ans après l’introduction de sa demande ; le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l’inexactitude matérielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01875_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

bénéfice en France ; - l'Italie est confrontée à un afflux massif de migrants qu'elle est incapable de traiter et présente une défaillance systémique ; l'Italie ne garantit pas des conditions matérielles

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03071_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

l'article 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD) ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que la langue maternelle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00327_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Ainsi, elle n'établit pas qu'elle ne deviendrait pas une charge pour le système d'assistance sociale alors que la majorité de ses revenus provient de prestations sociales. 9.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02575_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

jugement du 4 novembre 2009 de ce tribunal devenu irrévocable, à remettre en état le domaine public maritime par la démolition des constructions irrégulièrement maintenues et par l’évacuation des matériaux

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02601_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Puis, par trois contrats à durée déterminée, Mme B a été engagée pour exercer, à la délégation de l'information et de la communication (DICOM) du ministère de la culture, les fonctions d'assistante webmaster

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00296_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 197 358,68 euros et de 35 000 euros, assorties des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices matériels

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01881_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

: 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01932_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00948_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Elle a occupé un poste d’assistante territoriale des écoles maternelles au sein de l’école maternelle ..., puis, à compter du 1er septembre 2020, elle a été affectée sur un poste d’agente polyvalente des

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01891_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

système de facturation GESCO utilisé par sa filiale, la SAS Eurotole France, ne correspondrait pas à un schéma commercial normal ; - les informations obtenues par le service dans le cadre de l'assistance

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02679_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

En ce qui concerne l'assistance par tierce personne temporaire : 18. Le tribunal a accordé à M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA02138_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

l'Etat d'initier dans les plus brefs un plan d'urgence, notamment tel que proposé par l'intersyndicale des professeurs de Seine-Saint-Denis, permettant de pallier un manque de personnels et de moyens matériels

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00317_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

B, ressortissant tunisien marié à une ressortissante française en 2011 et entré en France en 2013, était employé par l'ambassade des Etats-Unis en qualité d'assistant des investigations consulaires chargé

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20820_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

La nécessité du soutien matériel doit exister dans l'État d'origine ou de provenance d'un tel ascendant au moment où il demande à rejoindre ledit citoyen.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00359_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

La société par actions simplifiée (SAS) Novatex Medical, qui a pour activité la fabrication de matériel médical, a fait l'objet, d'une part, d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00698_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

déduites les provisions de 30 000 euros et 245 576,96 euros accordées par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, d'autre part une rente trimestrielle de 3 090 euros au titre de l'assistance

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Journal officiel

Procédures collectives

Association R.A.M.A.V (Regroupement des Assistantes Maternelles Agréées Varoises)

SIREN 815254669Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif. N° RG : 22/00879

29/12/2024

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Modifications diverses

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

25/09/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION REGROUPEMENT DES ASSISTANTES MATERNELLES AGREEES VAROISES/R.A.M.A.V

SIREN 815254669Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 5 novembre 2021. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Me LAURE Simon - 5 rue Berthelot - 83000 Toulon. N° RG : 22/00879

22/04/2022

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Créations

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

05/02/2020

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