D..., l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine et le Syndicat des Pharmaciens de La Réunion et de Mayotte.

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Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 avril 2021, le syndicat de copropriété Le Sappi, représenté par la SCP Ducrot Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15

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Elle soutient que : la demande de première instance n’était pas recevable faute pour le syndic de justifier qu’il avait été habilité à représenter le syndicat ; la décision du 7 juillet 2021 ne constitue

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 2 septembre 2025, la société civile de construction-vente IP, représentée par la SCP Tirard et Associés, conclut au rejet de la requête de l’association

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Une note en délibéré, présentée par l’association Bien Vivre à Mauges-sur-Loire et autres, a été enregistrée le 5 décembre 2025.

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D en sa qualité de président de l'association Avenir d'Alet. Considérant ce qui suit : Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la ministre : 1.

véhicule de remplacement, de communiquer un état de leurs adhérents indiquant les numéros d'autorisation de stationnement, ce qui contrevient au principe de valeur constitutionnelle de la liberté d'association

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Chazelle-l'Écho Environnement, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), M.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Article 4 : L'Etat versera aux associations en défense la somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2022 portant refus de signature d'une convention avec l'association au titre de A.