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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03788_20220628
28 juin 2022
ouvrier du ministère de la défense lorsque la durée de son congé sans salaire a été supérieure à six mois, s'il n'oblige pas l'administration à réintégrer l'intéressé dans le poste même qu'il occupait avant
2ème Chambre
DCA_24VE01529_20251218
18 décembre 2025
H... souffre de lombalgies depuis à tout le moins l’année 2008, soit avant le premier des accidents survenus en service dont il a été victime.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01847_20231019
19 octobre 2023
. / Lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
Il ressort des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre au moyen tiré de ce
4ème chambre
DCA_24PA02801_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable au motif qu’elle ne démontrait pas avoir lié le contentieux avant la clôture de l’instruction alors qu’elle avait
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
Procédure devant la cour : Productions présentées avant le renvoi : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2019, 21 février et 26 juin 2020 et 15 novembre 2021, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02869_20230613
13 juin 2023
Par un arrêté du 26 juin 2019, a été établi le tableau d'avancement au grade d'ingénieur territorial en chef hors classe pour l'année 2019.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
Il soutient que : - la procédure disciplinaire est irrégulière dès lors qu'il a été convoqué moins de quinze jours avant la date de la séance de la commission administrative paritaire siégeant en conseil
6ème Chambre
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00017_20240228
28 février 2024
, les ingénieurs ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de
DCA_22LY00027_20240228
DCA_22LY00029_20240228
7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
vice de procédure faute pour la commune de l'avoir préalablement indemnisé pour des jours de congés payés non pris, le Tribunal n'a entaché son jugement d'aucune irrégularité en ayant écarté ce moyen avant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01960_20241114
14 novembre 2024
que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
rémunération globale dont n'a pas à être déduit le montant des allocations chômage perçues au titre de la même période, dans la mesure où ses droits au chômage ont été réduits du fait de son éviction illégale avant
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00356_20231107
7 novembre 2023
D dans l'emploi qu'il occupait avant l'exécution de cette décision et de reconstituer sa carrière dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement.
DCA_23NC00357_20231107
administratif de Besançon a, d'une part, annulé la décision du 7 décembre 2020 et, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réintégrer Mme B dans l'emploi qu'elle occupait avant
DCA_20MA00493_20220713
13 juillet 2022
principal de 2ème classe pour l'année 2017, d'enjoindre à ce dernier de réexaminer sa situation administrative et de procéder à son avancement au grade de technicien principal de 2ème classe.
2ème chambre
DCA_23TL01583_20250506
6 mai 2025
A, agent de maîtrise principal au 5ème échelon, est, depuis le 1er octobre 2004, affecté à la section travaux du service technique de la commune de Perpignan et occupe les fonctions de conducteur de travaux
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
encore, de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 6°) à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer et d'ordonner une expertise avant
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