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1 227 résultats pour « avancement d'échelon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03788_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

ouvrier du ministère de la défense lorsque la durée de son congé sans salaire a été supérieure à six mois, s'il n'oblige pas l'administration à réintégrer l'intéressé dans le poste même qu'il occupait avant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01529_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

H... souffre de lombalgies depuis à tout le moins l’année 2008, soit avant le premier des accidents survenus en service dont il a été victime.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01847_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

. / Lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03203_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Il ressort des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre au moyen tiré de ce

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02801_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable au motif qu’elle ne démontrait pas avoir lié le contentieux avant la clôture de l’instruction alors qu’elle avait

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00632_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Procédure devant la cour : Productions présentées avant le renvoi : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2019, 21 février et 26 juin 2020 et 15 novembre 2021, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02869_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Par un arrêté du 26 juin 2019, a été établi le tableau d'avancement au grade d'ingénieur territorial en chef hors classe pour l'année 2019.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01347_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Il soutient que : - la procédure disciplinaire est irrégulière dès lors qu'il a été convoqué moins de quinze jours avant la date de la séance de la commission administrative paritaire siégeant en conseil

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03896_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00017_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

, les ingénieurs ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00027_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

, les ingénieurs ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00029_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

, les ingénieurs ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03071_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

vice de procédure faute pour la commune de l'avoir préalablement indemnisé pour des jours de congés payés non pris, le Tribunal n'a entaché son jugement d'aucune irrégularité en ayant écarté ce moyen avant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01960_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03680_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

rémunération globale dont n'a pas à être déduit le montant des allocations chômage perçues au titre de la même période, dans la mesure où ses droits au chômage ont été réduits du fait de son éviction illégale avant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00356_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D dans l'emploi qu'il occupait avant l'exécution de cette décision et de reconstituer sa carrière dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00357_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

administratif de Besançon a, d'une part, annulé la décision du 7 décembre 2020 et, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réintégrer Mme B dans l'emploi qu'elle occupait avant

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00493_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

principal de 2ème classe pour l'année 2017, d'enjoindre à ce dernier de réexaminer sa situation administrative et de procéder à son avancement au grade de technicien principal de 2ème classe.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01583_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A, agent de maîtrise principal au 5ème échelon, est, depuis le 1er octobre 2004, affecté à la section travaux du service technique de la commune de Perpignan et occupe les fonctions de conducteur de travaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02745_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

encore, de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 6°) à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer et d'ordonner une expertise avant

Source officielle

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