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par un médecin gynécologue, qui ne mentionne que les prénoms de l'intéressé mais pas son patronyme, et qui prescrit, prétendument au requérant de sexe masculin, la réalisation d'un caryotype et d'un bilan

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03569_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

M. et Mme B produisent un compte-rendu du bilan psychologique de leur enfant née le 11 août 2016, daté du 22 juillet 2021.Toutefois, ce document est postérieur à l'arrêté attaqué et n'est pas de nature

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02399_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

administratif de Lyon l’annulation des décisions du 4 octobre 2022 par lesquelles le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Loire a décidé de ne pas porter plainte contre les docteurs Auboyer et Billon

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01135_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

B, représenté par Me Le Bihan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 octobre 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02216_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

B, représenté par Me Le Bihan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mars 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 du

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00554_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

. - A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée au II en arrête le bilan.

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00577_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

Il précise l'objectif global de réalisation de 341 logements sociaux pour la période 2017-2019, avec un maximum de 30 % en PLS et un minimum de 30 % en PLAI, et constate que le bilan triennal fait état

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02624_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

que ces redressements proviennent bien de la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet ; - c’est à tort que l’administration a estimé que les dettes fournisseurs figurant au passif de son bilan

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03449_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

Par une délibération du 5 novembre 2015, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de plan local d'urbanisme.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02418_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

et par ailleurs à accorder à sa société filiale, qui lui confie l'actif, une garantie de bonne fin de l'opération jusqu'au terme du financement accordé, cette garantie constituant un engagement hors bilan

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00967_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

A la suite d'un bilan radiographique faisant apparaître une fragmentation de la greffe osseuse, M. C a dû de nouveau être opéré, le 7 mars 2017, pour la reprise de la butée glénoïde antérieure.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

SCI avec leur valeur mathématique ; - les valeurs des biens immobiliers détenus par les SCI ont été expertisées en fonction des circonstances propres à chaque bien, sans se limiter à la lecture d'un bilan

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02589_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

C et B sont issues de la répartition des sommes inscrites au compte courant d'associé collectif ; ses dettes à l'égard des SCI La Fontaine et SAS Acte ayant été omises au passif de son bilan de clôture

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02835_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

A et Bilal D, ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01511_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, Mme A, représentée par Me Le Bihan, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY02279_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Par mémoire enregistré le 27 novembre 2025, la société Axa France Iard, représentée par Me Billon Renaud (Selarl Rambaud-Billon-Pardi), acquiesce aux conclusions de la requête et demande à la cour de mettre

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00095_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Il n'est pas sérieusement contesté que ces moyens techniques étaient, au cours des années d'imposition en litige, inscrits au bilan de la SNC Tank Solutions Normandie pour une valeur d'un peu plus de 1

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03150_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Météo France et, tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques, sur une méthodologie fondée sur le modèle Safran/Isba/Modcou (SIM) développé par Météo France, permettant d'évaluer le bilan

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03188_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02737_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023