En refusant d’exercer cette faculté discrétionnaire, il a nécessairement exercé son pouvoir d’appréciation.

A persiste en appel à se prévaloir d'une vie de couple avec Mme B, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", mère de deux enfants et avec laquelle il a

Il relève le caractère irrégulier de l'entrée sur le territoire européen de Mme B, rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque l'intéressée s'est présentée devant les services de la préfecture

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française, le moyen ne peut qu'être écarté comme manquant en fait au vu de la copie de cette fausse carte d'identité, portant état civil de l'intéressée, que le préfet de police verse aux débats pour

A E sur la carte NINA produite par l'appelant et sur l'absence, sur le même document, d'une telle mention devant le prénom de Mme D C.

A D jusqu'à la naissance de leur dernier enfant, ne saurait permettre d'établir le caractère frauduleux des reconnaissances de paternité des trois premiers enfants F B.

l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 13 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait méconnu le pouvoir discrétionnaire dont il dispose, quant à l'opportunité d'une mesure de régularisation de Mme

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Elles ont ainsi le caractère de conclusions nouvelles, irrecevables de ce fait, et doivent donc être rejetées comme telles.

a souffert Mme B ne figure pas dans la liste de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986, le maire n'était pas contraint de lui octroyer un congé de longue maladie mais disposait d'un pouvoir discrétionnaire

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire

Il résulte de l’instruction que l’administration a remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur vingt-quatre factures émises par les sociétés MCB, Groupe IN&SA

d'enquête recèle de nombreuses informations et appréciations erronées quant aux caractéristiques des parcelles et des secteurs ; - l'organisation des réunions publiques de la concertation présente un caractère

contestées, n'est pas fondée à soutenir que la méthode de reconstitution de résultats mise en œuvre par le service vérificateur serait radicalement viciée et n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère

C, un ressortissant ivoirien titulaire d'une carte de résident valable du 3 février 2011 au 2 février 2021.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

comme remplissant également les critères légaux de l'ancienneté de service et de l'intervalle le séparant de la limite d'âge de son grade ; - la ministre ne dispose que d'un relatif pouvoir discrétionnaire