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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02844_20260122
22 janvier 2026
C... un permis de construire pour une maison d’habitation, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
avec ce plan, créé une nouvelle zone urbaine UE1 au sein de laquelle est désormais classé le site de l’ancien camping des Pins.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
sans suite ; contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, la commune intimée n'a jamais démontré la présence des caravanes des appelants pendant trois mois consécutifs ; - la commune
DCA_24TL03099_20250925
25 septembre 2025
Par un arrêté du 15 juin 2023, le préfet de la Lozère a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03207_20251021
21 octobre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 14 mars 2022 portant permis de construire : 13.
3ème chambre
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
2ème Chambre
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
La société a, entre 2004 et 2009, cédé deux portions de son ensemble immobilier et a sollicité plusieurs permis de construire et certificats d'urbanisme.
DCA_23TL02091_20240625
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
DCA_23TL02092_20240625
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation concernant le classement de plusieurs parcelles : 15.
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
DCA_23TL02024_20250930
30 septembre 2025
Vu : - l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
; - l'Etat a validé par une loi la décision illégale d'arrêt des championnats et d'homologation du classement au quotient ; cette loi est contraire à l'article 1er du protocole additionnel à la convention
DCA_23TL01495_20240625
Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
La SARL La Bouverie verte conteste le classement d’une partie de la parcelle cadastrée section AB n° 354 en zone naturelle Np en soutenant que cette parcelle devrait être intégralement classée en zone
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01688_20231003
3 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement du 29 avril 2022 est entaché d'irrégularité en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - le plan local d'urbanisme n'est pas suffisamment motivé s'agissant du classement
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01404_20240321
21 mars 2024
DCA_24MA00915_20250403
3 avril 2025
et d'avoir rendu un avis motivé conformément à l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - le classement en espace boisé classé du lot 6501 de la copropriété la Rouvière est entaché d'erreur
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
En vertu des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01849_20231109
9 novembre 2023
relève d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zones A et Ah des deux parcelles cadastrées ZB relève également d'une erreur manifeste d'appréciation.
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