C a chuté au niveau du parc de stationnement du gymnase, alors qu'il regagnait son véhicule pour rejoindre son domicile.

commis une erreur de droit ; En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : - elle est issue d'une procédure irrégulière en raison de l'absence de saisine de la commission

Le 12 août 2014, Mme F a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'une demande de réparation des préjudices consécutifs à la dégradation de son état de santé qu'elle estime imputable

Il ressort des pièces du dossier que les faits d'usage à des fins personnelles et sans autorisation d'un véhicule de service reprochés à M.

sans permis et de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et le 24 juin 2011 pour vol.

L’EURL O’Sense a pour activité le négoce de véhicules terrestres à moteur neufs et d’occasion.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, la présidente de la Commission nationale d'aménagement commercial conclut au rejet de la requête.

par l'intéressée de l'infraction de conduite d'un véhicule sans permis le 20 août 2017, faits ayant donné lieu à une condamnation pénale prononcée le 3 novembre 2017.

condamné, ainsi qu'il ressort du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à des amendes pour des faits de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter commis le 29 septembre 2006, de conduite d'un véhicule

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 septembre 2022 et 12 mai 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie

D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 5 juillet 2021 du silence gardé par la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC)

D'une part, l'article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure dispose, dans sa version applicable au litige, que : " Les membres et les agents de la commission nationale ou des commissions d'agrément

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision de la commission locale d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du

S'agissant de la procédure devant la commission administrative paritaire : 9.

un mémoire enregistrés les 13 juin 2023 et 23 avril 2024, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Encinas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la Commission

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 janvier 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

Sur le critère d'état des véhicules, contrairement à ce que soutient la société requérante, il résulte de l'instruction, et notamment des extraits du mémoire technique de la société Silim Environnement

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen suffisant de sa situation ; - elle aurait dû être précédée de la saisine de la commission