Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées.

Sur les conclusions principales : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

G B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - les conclusions au titre de l'année 2017 ne sont recevables qu'à concurrence de la somme de 4 640 euros ; - les conclusions sont irrecevables au titre de l'année 2019 à hauteur

D... demandent réparation pour eux-mêmes doivent être regardés comme connus d’eux à cette même date.

Elle bénéficie à ce titre d’une prise en charge médicale et avait notamment bénéficié, avant l’intervention des décisions contestées, d’une intervention chirurgicale cardiaque ainsi que de la pose d’une

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du 9 avril 2025 et rejeté le surplus de sa demande.

M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2021.

B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des

catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision refusant à M. B le statut d'étudiant handicapé : 6.

Par suite, les conclusions tendant à ce que les intimés soient provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sont devenues

M. et Mme B... ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2024.

C et Mme E épouse C demandent l'annulation du jugement n° 2306179 et n° 2306180 du 29 décembre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; - les autres pièces du dossier.

A..., selon les mentions de l’état-civil et demandant à être appelé Mme D... B...

concession, il n'en demeure pas moins qu'elle avait expressément indiqué au maire son souhait d'être présente à l'ouverture du caveau comme condition de reprise de la concession par la commune ; en ne

Mme D E F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B a bénéficié, compte-tenu des revenus portés sur la déclaration souscrite par lui au titre de l'année 2018, d'un CIMR s'élevant à 73 601 euros.

B, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.