A ne fait mention d'aucune attache intense, ancienne et stable en France et n'établit pas être démunie de toute attache dans son pays d'origine.

Dans ces conditions, il appartenait à l’administration d’en assurer l’exécution à la suite de la demande du requérant. 8.

la commune de , sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de la nommer au grade d'adjoint du patrimoine principal première classe C3 8ème échelon indice brut 499 avec 3/4 de l'ancienneté

Les statuts particuliers précisent les conditions d'application du présent article. ".

le grade d'animateur à compter de la signature de leur contrat de droit privé à durée indéterminée et d'enjoindre à la commune du Moule de leur appliquer la prime de vie chère, de calculer leur ancienneté

un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions

prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger

requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ".

B est très défavorablement connu des services de police pour avoir fait l'objet de plusieurs incarcérations en 2002, 2004 et 2008 pour plusieurs faits délictueux.

Toutefois, la requérante ne justifie pas de l'ancienneté et de la continuité de son séjour sur le territoire avant l'année 2017.

Lorsqu'un agent remplit les conditions d'ancienneté mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du présent II avant l'échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord

Lorsqu'un agent remplit les conditions d'ancienneté mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du présent II avant l'échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord

En ce qui concerne l'ancienneté dans le grade de gardien de la paix : 12.

Mme D, ressortissante de République Démocratique du Congo née le 6 avril 1989, est entrée en France le 3 juillet 2016, selon ses déclarations, et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.

Il précise que le comportement de l’intéressé a été signalé pour viol sur mineur et qu’il est également connu pour des faits de violence.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation soulevé à cet égard doit être écarté et il résulte de cette motivation que le préfet de l'Hérault a pris en compte l'ensemble de sa situation

requise au titre de l’avancement d’échelon, à un avantage spécifique d’ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ».

Dans ces conditions, M.

B ont été de nature à entraîner une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à sa santé.

Toutefois, ces condamnations qui répriment des faits anciens n'ont pas fait obstacle à ce que l'administration renouvelle le titre de séjour de M. C. 4.