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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00393_20240201
1 février 2024
En effet, le projet prévoit lors de la phase des travaux, une mesure « MN-C3 » afin de réaliser les travaux de construction les plus impactant (terrassement et VRD) hors des périodes de nidification.
3ème chambre
DCA_23TL00664_20241231
31 décembre 2024
3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de l’arrêt à intervenir et dans l’attente de cet examen de lui délivrer une autorisation provisoire
9ème Chambre
DCA_24PA03792_20250606
6 juin 2025
français pour une durée de trois ans ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative et lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire
DCA_24MA00442_20240704
4 juillet 2024
fin au projet litigieux ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Vence la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) d'ordonner l'exécution provisoire
1ère chambre
DCA_25PA05775_20260417
17 avril 2026
bien immobilier situé 33, 35 et 37 chemin de la Cité du Nord à Mitry-Mory (77290), parcelles cadastrées n° 29, n° 28 et n° 27 section AO 01, qu’ils occupent sans droit ni titre, sous une astreinte provisoire
1ère Chambre
DCA_22NT02359_20240709
9 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que le 8 juillet 2016, la société " EE Noyal " a sollicité une autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation sur le territoire de la commune de Noyal-Muzillac
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
instance, doit être portée à 15 000 euros à la date de l'arrêt de la cour compte tenu de l'aggravation de son préjudice ; - la perte de chance de valoriser son bien, évoquée en première instance et provisoirement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01987_20230302
2 mars 2023
temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire
DCA_24BX02692_20250416
16 avril 2025
familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02535_20240403
3 avril 2024
retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative
DCA_22NT01838_20230113
13 janvier 2023
par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le même délai et sous la même astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
° 2000524, le syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions sud et ouest de La Réunion (Ileva) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion de lui accorder une provision
DCA_21BX02460_20240201
Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, représentée par la SELARL Cabinet Draghi-Alonso, demande à la cour sa
4ème chambre
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
précitées ; 3°) d’enjoindre au port autonome de la Nouvelle-Calédonie de produire le marché souscrit avec la société Infratech, en qualité de maître d’œuvre, dans le cadre de la reprise de la construction
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
apparue postérieurement à la passation du marché de travaux en raison d'une mauvaise évaluation initiale par le maître d'œuvre et à la condition qu'il établisse qu'il aurait renoncé à son projet de construction
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01728_20240620
20 juin 2024
de Lyon : 1°) de fixer à la somme de 1 412 294,82 euros TTC le solde du décompte général du marché de maîtrise d'œuvre conclu avec l'office public de l'habitat (OPH) de l'Ain Dynacité pour la construction
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02231_20251013
13 octobre 2025
société par actions simplifiée Architecture Gomis et Associés (« Gomis »), la société par actions simplifiée 3A Architectes Associés (« 3A ») et la société par actions simplifiée Bureau Veritas Construction
DCA_22NT02422_20231201
1 décembre 2023
Si la pose d'un tasseau par les services techniques, en tant que solution provisoire, a permis de soutenir le faux plafond, il résulte de l'instruction et en particulier du rapport de l'expert qu'il existe
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