Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 23 mai 2019 du président de l'Université Bretagne

Par un jugement n° 2201993 du 24 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision en tant qu'elle confirme la sanction prononcée par le président de la commission de discipline du centre

préalable. » La décision contestée ayant été adoptée à la suite de la présentation d’une demande par M.

Lapouzade, président de chambre, - Mme Renaudin, première conseillère, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. La rapporteure, M.

de Mamoudzou, du président de cette juridiction, ainsi que des deux présidents successifs du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion. 7.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service

d'annulation des décisions rendues par les commissions de recours amiable de l'URSSAF ; par suite, l'incompétence invoquée par le président du tribunal administratif ne pouvait, en tout état de cause,

Par des décisions des 6 mars, 28 mars et 24 avril 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a refusé l'ouverture de procédures d'exécution au titre de l'article L 911-4 du code de justice

E a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 juillet 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours contre la décision

L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ». 3.

Par un jugement n° 2500248 du 4 mars 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 2 janvier 2025 du directeur général de l'OFII, lui a enjoint

C relève appel du jugement rendu le 11 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 21 juillet 2017 et du 19 mars 2018.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M.

Il soutient que : - sa requête devant le tribunal administratif de Nantes n'est pas irrecevable comme l'a jugé le président de la troisième chambre du tribunal administratif ; - il est ressortissant

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. La rapporteure, G. MaubonLa présidente, A.-G. Mauclair La greffière, F.

Par un jugement n° 2500377 du 5 février 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté du 14 janvier 2025, suspendu les effets de la décision

de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Le président

Par une ordonnance n° 2000517 du 23 janvier 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande présentée par Mme B à l'encontre de cet arrêté pour

D E et Mme F E ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté