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8 412 résultats pour « décision s'appuyant sur des éléments non demandés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01000_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par un jugement n° 2104999 du 31 janvier 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02027_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / () / 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03141_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A..., une telle affirmation, qui n’est pas étayée par les éléments de l’instruction, est efficacement contredite par l’appelant qui produit des photographies assorties d’explications quant à elles non

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00330_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il a été donné suite à cette demande par la communication de ces éléments par courrier du 8 novembre 2018.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00661_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable dès lors que la décision attaquée était confirmative de précédentes décisions de rejet ; - en réservant l'attribution des terres

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03621_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D B ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Miramas a rejeté leur demande préalable d'indemnisation et d'autre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01494_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Sa demande d'asile a cependant été rejetée par une décision du 20 février 2015 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 30 novembre 2015 de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01195_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, l'association Refuge Agri-Loisir-la ferme aventure, représentée par Me Manya, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02609_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (Sarl) E et F Architect a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02983_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par un jugement n° 2405317 du 30 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00547_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, si l’appelant critique la contradiction des motifs dans la réponse apportée par les premiers juges aux moyens qu’il avait soulevés devant eux, il remet

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00058_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B reprend en appel, à l'identique, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'exception d'illégalité de la décision d'éloignement, il n'apporte pas d'élément de nature à remettre en cause

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00662_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

L'appelant ne justifie pas avoir effectivement présenté une demande sur un autre fondement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00798_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01155_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

La société F & L Select relève appel du jugement du 28 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d’annulation des décisions des 6 mai et 21 juin 2021 et sa demande

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00573_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par une décision du 7 août 2018, la directrice générale déléguée de l'ANSES a refusé de faire droit à sa demande au motif que les éléments à sa disposition ne permettaient pas de s'assurer de la correspondance

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01632_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

D B, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03574_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant rejet de son recours administratif contre son bulletin de notation 2018, d'autre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01378_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

B... en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 3°) d’annuler la décision du 3 mars 2022 portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00479_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle la commission de recours

Source officielle

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